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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
4 févr. 2026
:
📜Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'état
19 févr. 2026
-
24 févr. 2026
: 39 amendements en
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
25 févr. 2026
:
📜Visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'état
v2
4 mars 2026
-
23 mars 2026
: 28 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
26 mars 2026 21:30
:
Discussion
26 mars 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
26 mars 2026
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
27 mars 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des finances
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat
(première lecture)
:
👍Adopté
26 mars 2026
POUR : 34
CONTRE : 14
ABS. : 5
Les Démocrates
POUR : 24
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Perrine Goulet
👍Pour
Jean-Carles Grelier
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Pascal Lecamp
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Didier Padey
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 11
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Maxime Laisney
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Rassemblement National
POUR : 5
Edwige Diaz
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Socialistes et apparentés
ABS. : 4
Fabrice Barusseau
❌Abstention
Romain Eskenazi
❌Abstention
Jacques Oberti
❌Abstention
Pierre Pribetich
❌Abstention
Écologiste et Social
CONTRE : 2
ABS. : 1
Nicolas Bonnet
👎Contre
Julie Ozenne
👎Contre
Steevy Gustave
❌Abstention
Ensemble pour la République
POUR : 2
Florent Boudié
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Union des droites pour la République
POUR : 2
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 1
Béatrice Piron
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 1
Emmanuel Maurel
👎Contre
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