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📜Proposition de loi sur la proposition de loi de m. jiovanny william et plusieurs de ses collègues visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1138).
🖋️Amendements examinés : 100%
2 Adoptés10 Rejetés
7 Irrecevables
Détail par Article
Article 2
🖋️n°18 Adopté • Il y a +2 semaines
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après les mots : « plaignants et » sont remplacés par le mot : « plaignants , » ; ».
🖋️n°9 Adopté • Il y a +2 semaines
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « simples et accessibles » les mots : « accessibles et contextualisés ».
🖋️n°8 Rejeté • Il y a +2 semaines
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou » les mots : « envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou, à défaut d’adresse électronique, ».
🖋️n°1 Rejeté • Il y a +2 semaines
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « La preuve de la réception de la notification de la décision de classement sans suite à la victime, par quelque moyen que ce soit, est conservée et téléversée au dossier de procédure, afin de garantir la traçabilité de cette information. »
🖋️n°17 Rejeté • Il y a +2 semaines
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , dans les plus brefs délais ».
🖋️n°10 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il reproduit également l’article 10‑1 en des termes accessibles et mentionne les modalités d’accès à une mesure de justice restaurative. »
🖋️n°11 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et la possibilité de bénéficier d’une mesure de justice restaurative prévue par l’article 10‑1 ».
🖋️n°7 Rejeté • Il y a +2 semaines
Le 2° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».
🖋️n°16 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Après le premier alinéa de l’article L. 15‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. »
🖋️n°4 Rejeté • Il y a +2 semaines
Après l’article 40‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑2‑1. – Lors du dépôt de plainte le plaignant peut choisir la langue dans laquelle il souhaite recevoir la notification d’un éventuel classement sans suite. Ce choix est consigné dans le procès-verbal établi lors du dépôt de la plainte. « La notification de classement sans suite est ensuite adressée à la victime dans la langue qu’elle a indiquée. La traduction doit être réalisée dans des conditions garantissant son exactitude et sa conformité au contenu original. »
🖋️n°3 Rejeté • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire concernant : – la prise en charge des plaintes déposées par des victimes d’infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; – les mécanismes permettant de garantir un traitement adéquat et respectueux des victimes d’infractions à caractère racistes, lors du dépôt de plainte. Ce rapport doit notamment : – évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuelles dispensées aux officiers de police judiciaires et de gendarmerie, sur les stéréotypes, les violences, les infractions, crimes ou délits commis en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; – analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées à l’appartenance ou de la non-appartenance d’une victime réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou religion déterminée ; – identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des recommandations pour y répondre.
🖋️n°2 Rejeté • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant : – la sensibilisation aux stéréotypes de genre ; – la prévention et la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales ; – l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. Ce rapport doit notamment : – évaluer le contenu, la durée et la fréquence des formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes ; – identifier les lacunes dans les dispositifs actuels de formation et proposer des mesures pour y remédier ; – analyser l’impact de ces formations sur la qualité du traitement des plaintes liées aux violences sexistes et sexuelles ; – formuler des recommandations concrètes pour renforcer ces formations, en intégrant des modules spécifiques sur les mécanismes d’emprise, les stéréotypes sexistes et l’accueil de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles.
🖋️n°14 Rejeté • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la formation initiale et continue des officiers de police judiciaires et des gendarmes concernant l’accueil de la parole des personnes victimes d’infractions, de crimes ou délits présumés à caractère sexiste ou sexuelles, et des violences conjugales. Ce rapport doit notamment évaluer les formations actuellement dispensées aux officiers de police judiciaire et aux gendarmes, identifier leurs lacunes, et proposer des mesures pour y remédier. 
🖋️n°6 Rejeté • Il y a +2 semaines
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les classements sans suite relatifs aux discriminations fondées sur l’origine et aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
🖋️n°5 Rejeté • Il y a +2 semaines
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d’évaluation de l’opportunité des poursuites.
🖋️n°12 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque la plainte avec constitution de partie civile fait suite à la décision du procureur de la République ne pas engager lui-même des poursuites, le juge d’instruction peut décider, à la demande la victime, de dispenser celle-ci du versement de la consignation lorsque les dispositions du deuxième alinéa de l’article 40‑1 ont été méconnues. Cette décision n’est pas susceptible de recours. »
🖋️n°13 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la procédure pénale numérique sur les relations entre les justiciables et l’institution judiciaire, ainsi que sur la compréhension, par ces derniers, du déroulement de la procédure. Ce rapport porte une attention particulière à la situation des victimes dont les plaintes ont été classées sans suite.  
🖋️n°15 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation financière des associations d’aide aux victimes et sur les conséquences de leur manque de moyen dans la réalisation de leurs missions. 
Article 3
🖋️n°19 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Le deuxième alinéa de l'article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées conformément au présent article, un ou des tribunaux judiciaires désignés par décret exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 382 et 522 du présent code. Les mêmes règles sont applicables s’agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions ».
Article 1

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement) : ».

Article 2

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article 15‑3 est ainsi modifié :

a) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Si elle en fait la demande, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La victime peut choisir de recevoir l’avis mentionné à l’article 40‑2 portant sur les poursuites, les mesures alternatives aux poursuites ou le classement sans suite de la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique qu’elle communique ou par tout autre moyen. Son choix est mentionné sur le procès‑verbal. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

b) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

3° L’article 40-2 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat » ;

b) Le second alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « , en des termes simples et accessibles, ainsi que les modalités de recours prévues à l’article 40‑3. La décision est adressée aux victimes selon les modalités choisies en application du second alinéa de l’article 15‑3. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le procureur de la République peut recourir à une association d’aide aux victimes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 41 ou aviser les victimes par tout moyen approprié. Il verse au dossier de la procédure les éléments justifiant de l’accomplissement de ces formalités. »

Article 3

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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