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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
18 mars 2025
:
📜Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
11 avr. 2025
-
28 avr. 2025
: 32 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30 avr. 2025 09:00
:
Examen du texte
30 avr. 2025
:
📜Visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
v2
2 mai 2025
: 19 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
7 mai 2025 14:00
:
Discussion
7 mai 2025 21:30
:
Discussion
7 mai 2025
:
🗳️Vote sur la loi
(première lecture)
:
👍Adopté
7 mai 2025
: Adoptée par
Assemblée nationale de la 17ème législature
12 mai 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️Vote sur la loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
(première lecture)
:
👍Adopté
07 mai 2025
POUR : 55
ABS. : 5
Socialistes et apparentés
POUR : 15
Marie-José Allemand
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
POUR : 11
Ségolène Amiot
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Aly Diouara
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 8
Eléonore Caroit
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Rassemblement National
ABS. : 5
Michel Guiniot
❌Abstention
Timothée Houssin
❌Abstention
Béatrice Roullaud
❌Abstention
Sophie-Laurence Roy
❌Abstention
Marc de Fleurian
❌Abstention
Écologiste et Social
POUR : 5
Benoît Biteau
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Droite Républicaine
POUR : 4
Thibault Bazin
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 4
Géraldine Bannier
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 3
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 3
Thierry Benoit
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Non inscrit
POUR : 1
Stella Dupont
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
POUR : 1
Nicolas Sansu
👍Pour
🚀