🏛️
D
emo
K
ratia
🔎Chercher
😃Moi
<
🏠Logement
🩺Santé
🏛️Institutions
⚽Sports
🛒Commerce
👵Séniors
🏙️Villes
🌊Mer
🎒Jeunesse
🔬Recherche
💡Innovation
🚜Agriculture
🎓Éducation
👪Familles
🤝Associations
♿Handicap
🦔Animaux
🌱Biodiversité
📱Numérique
🏡Ruralité
⚡Énergies
🔧Travail
🪙Économie
⚖️Justice
🥖Alimentation
🚨Sécurité
🦾Durabilité
🏞️Territoires
🩴Tourisme
🇪🇺Europe
🛂Immigration
🚄Transports
🏤Administrations
🎣Pêche
🌍Environnement
🎭Culture
📰Médias
🛠️Artisans
🌳Forêts
🗺️International
🤗Social
🎗️Solidarité
♀️Féminisme
🪖Défense
🛐Religion
🏝️Outre-mer
🏢Entreprises
>
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
x
📛Choix du Pseudo
📧Vérification du Mail
✉️Recevoir un code
Code :
🔑Choix du Mot de passe
Créer mon compte
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
⚡ C'est rapide, et gratuit !
🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
x
📛Pseudo
📛Pseudo oublié ?
🔑Mot de passe
🔒Mot de passe oublié ?
Se connecter
Créer un compte
😱Pseudo oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
Envoyer
😱Mot de Passe oublié
x
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
Envoyer
🔎Chercher
x
📜Lois
🤔Questions
🔴Citoyens
🗳️Votes
Organes
ℹ️
Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Historique
18 mars 2025
:
📜Loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
11 avr. 2025 - 28 avr. 2025
: 32 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
30 avr. 2025
:
📜Visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
(v2)
2 mai 2025
: 19 amendements en
Assemblée nationale (17ème législature)
7 mai 2025
:
14:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 00:00 Discussion
7 mai 2025
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
7 mai 2025
:
📜Loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite
(v3)
12 mai 2025
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
🗳️Vote sur la loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture)
👍Adopté
07 mai 2025
•
Assemblée nationale (17ème législature)
POUR : 55
ABS. : 5
Socialistes et apparentés
👍Pour
POUR : 15
Marie-José Allemand
👍Pour
Karim Benbrahim
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Paul Christophle
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Romain Eskenazi
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Estelle Mercier
👍Pour
Jacques Oberti
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Aurélien Rousseau
👍Pour
Céline Thiébault-Martinez
👍Pour
Jiovanny William
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
👍Pour
POUR : 11
Ségolène Amiot
👍Pour
Gabrielle Cathala
👍Pour
Bérenger Cernon
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Aly Diouara
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Ensemble pour la République
👍Pour
POUR : 8
Eléonore Caroit
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Emmanuelle Hoffman
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Stéphane Mazars
👍Pour
Stéphanie Rist
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Rassemblement National
❌Abstention
ABS. : 5
Michel Guiniot
❌Abstention
Timothée Houssin
❌Abstention
Béatrice Roullaud
❌Abstention
Sophie-Laurence Roy
❌Abstention
Marc de Fleurian
❌Abstention
Écologiste et Social
👍Pour
POUR : 5
Benoît Biteau
👍Pour
Nicolas Bonnet
👍Pour
Emmanuel Duplessy
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Droite Républicaine
👍Pour
POUR : 4
Thibault Bazin
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Olivier Marleix
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Les Démocrates
👍Pour
POUR : 4
Géraldine Bannier
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
👍Pour
POUR : 3
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Horizons & Indépendants
👍Pour
POUR : 3
Thierry Benoit
👍Pour
Lise Magnier
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Non inscrit
👍Pour
POUR : 1
Stella Dupont
👍Pour
Gauche Démocrate et Républicaine
👍Pour
POUR : 1
Nicolas Sansu
👍Pour
🚀