Supprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient de la formation aux Premiers Secours Citoyen. Cette formation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la présente loi, les Français bénéficient de la formation de la formation aux Premiers Secours Citoyen à l’occasion de la journée de défense et de citoyenneté. Cette formation est dispensée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la journée de défense et de citoyenneté, les Français bénéficient d’une sensibilisation aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation est assurée à titre gratuit par un organisme habilité mentionné à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Supprimer les alinéas 6 à 10.
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2032 ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes organisant l’accueil des mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4 sont tenues de suivre une formation en matière de secourisme. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’obtention d’un certificat en matière de secourisme ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces conducteurs sont également soumis à une obligation de formation en matière de secourisme dans des conditions déterminées par décret. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Après le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article l’article 73 de la Constitution, il est également dispensé une formation aux gestes de premier secours dans les conditions prévues par voie réglementaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son application. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à sa correcte application.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article premier de la présente loi sur la formation aux gestes de premiers secours dans les classes d’écoles maternelles et d’écoles élémentaires.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins en matière de sécurité, et plus particulièrement en ce qui concerne la formation aux gestes de premiers secours, au sein des administrations et des entreprises.
Article 1
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ;
– à la seconde phrase, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « un module d’apprentissage aux premiers secours adapté à l’âge des élèves à l’école maternelle et à l’école élémentaire ainsi qu’ » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout élève bénéficie d’une formation obligatoire aux premiers secours dispensée sur une journée et obtient, au cours de sa dernière année de scolarité au collège, un certificat de compétences dans les conditions prévues par voie réglementaire. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 312‑16 est supprimé ;
2° bis (nouveau) La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 312‑13‑1
Résultant de la loi n° du visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie
» ;
2° ter (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 625‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle inclut également une formation pour devenir formateur aux premiers secours. » ;
2° quater (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 912‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend notamment une formation aux premiers secours dispensée sur une journée ou une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. » ;
3° Après la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 917‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une formation aux premiers secours dispensée sur une journée. »
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9. – Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours, qui fait l’objet d’une évaluation.
« Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur la prévention des accidents cardio‑vasculaires. »
III (nouveau). – Pour l’application du b du 1° du I du présent article, la proportion d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours est fixée :
1° À 45 % à la fin de l’année scolaire 2025‑2026 ;
2° À 60 % à la fin de l’année scolaire 2026‑2027 ;
3° À 75 % à la fin de l’année scolaire 2027‑2028 ;
4° À 90 % à la fin de l’année scolaire 2028‑2029 ;
5° À 100 % à compter de 2030.
Les élèves en classe de troisième ne bénéficiant pas d’une formation aux premiers secours dispensée sur une journée reçoivent une sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Article 2
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite.
« Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie est complété par un article L. 4141‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4141‑6. – Les salariés bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans. » ;
2° Le II de l’article L. 6323‑6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3
I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 221‑1 A est complétée par les mots : « et de pouvoir justifier de l’obtention d’un certificat attestant du suivi d’une formation aux premiers secours dispensée sur une journée dans des conditions prévues par voie réglementaire » ;
2° L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « conduire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivent préalablement une formation aux premiers secours dispensée sur une journée et en attestent par la présentation d’un certificat. » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1 de l’article 199 sexdecies est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formation reste à la charge du contribuable ou d’une personne rattachée au foyer fiscal. La liste des formations concernées est précisée par décret. » ;
2° Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé :
« c. Les formations aux gestes de premiers secours dispensées par des organismes habilités mentionnés à l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’acquisition du matériel de secourisme utilisé dans le cadre de ces formations ; ».
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 3 bis
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Ce rapport porte notamment sur l’évaluation, prévue par cette même loi, des actions mises en place en matière de sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que de l’apprentissage des gestes de premiers secours.
Article 4
I. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.