« Chapitre unique

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre I^er du Règlement est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

« 2° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« « Cette répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants :

« « – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservé au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 ;

« « – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Chacun de ces groupes d’opposition et groupes minoritaires doit disposer d’au moins un de ces postes. Si le nombre de groupes d’opposition et de groupes minoritaires est supérieur au nombre de postes disponibles, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ces groupes qui pourront présenter des candidats.

« « Les postes réservés aux groupes d’opposition et groupes minoritaires sont désignés par tirage au sort entre chacun des candidat qui aura été présenté par chaque groupe d’opposition et groupe minoritaire sur chacun des postes disponible. Si un poste a été pourvu par un de ces groupes, celui-ci ne peut présenter d’autre candidat sur les autres postes qui restent à attribuer. L’attribution des poste se déroule dans l’ordre suivant : vice-présidents, questeurs, secrétaires.

« « Les postes réservés au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 sont attribués dans les conditions prévues aux alinéa qui suivent. » ;

« b) À l’alinéa 5, après le mot : « Bureau », sont insérés les mots : « , autre que celles attribuées aux groupes d’opposition et groupes minoritaires ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre I^er du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

« a) Le nombre : « 6 » est remplacé par les mots : « Autant de » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « qu’il y a de groupes » ;

« 2° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« « Un poste de vice-président est attribué à chaque groupe. » ;

« b) Au deuxième alinéa, sont supprimés les mots : « des vice-présidents, » ;

« c) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau, à l’exception des postes de vice-président, et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« « La répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants.

« « Il est attribué à chaque poste du Bureau, à l’exception des postes de vice-président, une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire.

« « L’ensemble de ces postes représente un total de 23,5 points qui est réparti entre les groupes à la proportionnelle au plus fort reste.

« « Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction de l’importance numérique des groupes. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

« « Lorsque le Président de l’Assemblée constate que la répartition des postes fait l’objet d’un accord, les présidents des groupes établissent, conformément à cette répartition et dans l’ordre de présentation qu’ils déterminent, la liste de leurs candidats à ces diverses fonctions et la déposent au Secrétariat général de l’Assemblée. Il est alors procédé conformément à l’article 26, alinéa 3. » ;

« d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les candidatures » sont remplacés par les mots : « Si le Président constate qu’il n’y a pas d’accord, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau » ;

« 3° L’article 11 du Règlement est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des vice-présidents et » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa, les mots « des vice-présidents et » sont supprimés. »

I. – À l’alinéa 3, après les mots :

« présidents des groupes »,

insérer les mots :

« ainsi qu’un député non-inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l’Assemblée versent aux œuvres du personnel un loyer évalué par l’administration des domaines. Dans le cadre de la transparence, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale rendent tous annuellement compte de leurs diligences éventuelles. »

« Chapitre ...

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. ...

« Le chapitre III du titre I^er du Règlement est ainsi modifié :

« 1° L’article 8 est ainsi modifié :

« a) Le troisième et le dernier alinéas sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. » ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article 10 est complété par les mots : « et en respectant la parité entre les femmes et les hommes au sein du Bureau ».

« Chapitre ...

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. ...

« L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »

« Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement de l’Assemblée nationale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Chaque mois, les questeurs adressent aux présidents des groupes un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du présent règlement.

« « Chaque année, au cours de la session ordinaire, les questeurs présentent à une délégation composée d’un représentant de chaque groupe le bilan comptable et l’état des dépenses engagées. » »

« Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». »

« Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. » »

« L’avant-dernier alinéa de l’article 19 du Règlement est supprimé. »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, une séance par mois est réservée en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »

« À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non-inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l’emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». »

« Chapitre ...

« Renforcement du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement, ainsi que de l’information du Parlement

« Art. ...

« Après le neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. » »

« Chapitre ...

« Symboles républicains

« Art. ...

« Après l’article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 49‑2. – Seuls peuvent être présents dans l’hémicycle le drapeau tricolore de la République française, au titre de l’article 2 de la Constitution, et le drapeau de l’Organisation des Nations unies, symbole de l’engagement international de la France pour le multilatéralisme et la paix. » »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« Le quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;

« b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre :« 19 » ;

« c) Les mots : « 21 h 30 » sont remplacés par les mots : « 20 heures » ;

« d) Les mots : « 1 heure le lendemain » sont remplacés par les mots : « 23 heures » ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « h 30 » sont remplacés par le mot : « heures ». »

« Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins cinq députés non-inscrits. » »

« Chapitre ...

« Lutte contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes.

« Article ...

« Le titre I^er du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :

« « Chapitre XV

« « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes

« « Art. 80‑6. – Une Commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe de l’Assemblé est chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et harcèlement dont peuvent être victimes des membres de l’Assemblée, des fonctionnaires de l’Assemblée, des collaborateurs de groupe ou des collaborateurs de députés. Elle peut aussi être saisie par des personnes s’estimant victimes de comportements racistes, antisémites, xénophobes et homophobes.

« « Le Bureau détermine les modalités de saisie de cette Commission afin d’assurer pleinement la confidentialité de la démarche et des échanges, si elle est souhaitée par la personne l’ayant saisie. » »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée :

« 1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa, le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa, le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, doit en informer le député signataire ou le collaborateur de groupe l’ayant déposé ou déposée électroniquement.

« « L’information mentionnée à l’alinéa précédent est écrite et motivée. Elle doit être transmise dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures avant la date et l’heure de début de l’examen du texte dans la commission concernée ou en séance publique, sinon l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt.

« « Le délai entre les 48 heures et les 24 heures précédant l’examen du texte doit être l’occasion d’un échange contradictoire écrit, si les députés concernés en font la demande, et qui permettra au président de l’Assemblée nationale ou au président de la commission concernée de pouvoir définitivement déclarer recevable ou irrecevable un amendement ou une proposition de loi, définitive la rédaction d’un amendement ou d’une proposition de loi ainsi que l’emplacement d’un amendement. Si aucune décision n’est prise avant les 24 heures précédant la date et l’heure d’examen du texte, l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt. » ;

« 2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 et au premier alinéa de l’article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 et au premier alinéa de l’article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa, le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa, le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, doit en informer le député signataire ou le collaborateur de groupe l’ayant déposé ou déposée électroniquement.

« « L’information mentionnée à l’alinéa précédent est écrite et motivée. Elle doit être transmise dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures avant la date et l’heure de début de l’examen du texte dans la commission concernée ou en séance publique, sinon l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt. » »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacement d’un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission mentionnée à l’alinéa suivant.

« « Une commission d’appel composée de 20 membres désignés par tirage au sort pour 10 de ses membres dans les 577 députés, et pour 10 de ses membres dans les députés membre des groupes d’opposition et minoritaires. Cette commission peut confirmer, réformer ou annuler cette première décision.

« « En cas de désaccord entre la commission d’appel et le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa ou le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa ou le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa ou le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, le Conseil constitutionnel est saisi et doit répondre dans les 48 heures. À défaut de réponse du Conseil constitutionnel, la décision de la commission d’appel devient définitive. » »

« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député non-inscrit ». »

« Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent ». »

« Le dernier alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d’un groupe. » »

« Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :

« « Art. 165. – Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d’amitié au sein de l’Assemblée nationale.

« « Les modalités d’attribution du siège de président du groupe d’amitié au député à qui il impute sont annoncées et justifiées par voie de circulaire.

« « Les députés non-inscrits bénéficient de la présidence d’un groupe d’amitié.

« « Le président non-inscrit du groupe d’amitié est désigné par tirage au sort. » »