Chapitre unique

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

« 2° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« « Cette répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants :

« « – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 ;

« « – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Chacun de ces groupes d’opposition et groupes minoritaires doit disposer d’au moins un de ces postes. Si le nombre de groupes d’opposition et de groupes minoritaires est supérieur au nombre de postes disponibles, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ces groupes qui pourront présenter des candidats.

« « Les postes réservés aux groupes d’opposition et groupes minoritaires sont désignés par tirage au sort entre chacun des candidat qui aura été présenté par chaque groupe d’opposition et groupe minoritaire sur chacun des postes disponibles. Si un poste a été pourvu par un de ces groupes, celui-ci ne peut présenter d’autre candidat sur les autres postes qui restent à attribuer. L’attribution des postes se déroule dans l’ordre suivant : vice-présidents, questeurs, secrétaires.

« « Les postes réservés au groupe n’étant ni d’opposition, ni minoritaire au sens de l’article 19 sont attribués dans les conditions prévues aux alinéas qui suivent. » ;

« b) À l’alinéa 5, après le mot : « Bureau », sont insérés les mots : « , autre que celles attribuées aux groupes d’opposition et groupes minoritaires ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre I^er du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

« a) Le nombre : « 6 » est remplacé par les mots : « Autant de » ;

« b) Il est complété par les mots : « qu’il y a de groupes ».

« 2° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Un poste de vice-président est attribué à chaque groupe. » ;

« b) Au deuxième alinéa, sont supprimés les mots : « des vice-présidents, » ;

« c) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau, à l’exception des postes de vice-président, et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« La répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas 5 à 16.

« Il est attribué à chaque poste du Bureau, à l’exception des postes de vice-président, une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire.

« L’ensemble de ces postes représente un total de 23,5 points qui est réparti entre les groupes à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs.

« Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

« Lorsque le Président de l’Assemblée constate que la répartition des postes fait l’objet d’un accord, les présidents des groupes établissent, conformément à cette répartition et dans l’ordre de présentation qu’ils déterminent, la liste de leurs candidats à ces diverses fonctions et la déposent au Secrétariat général de l’Assemblée. Il est alors procédé conformément à l’article 26, alinéa 3. » ;

« d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les candidatures » sont remplacés par les mots : « Si le Président constate qu’il n’y a pas d’accord, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau ».

« 3° L’article 11 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des vice-présidents et » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa, les mots « des vice-présidents et » sont supprimés. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes et le représentant des non inscrits en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions. »

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« groupes »,

insérer les mots :

« ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« groupes »,

insérer les mots :

« ainsi qu’un député représentant les députés non-inscrits, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non-inscrits, le plus âgé des candidats l’emporte ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l’Assemblée versent au Trésor public un loyer évalué par l’administration des domaines. Dans un souci de transparence, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale rendent tous annuellement compte de leurs diligences éventuelles. »

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , 1 point pour celle de secrétaire ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« Les présidents des groupes et le représentant des non inscrits choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

« Chapitre ...

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. ...

« L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ;

« 2° Le dernier dernier alinéa est complété par les mêmes mots ;

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. »

Au début de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de l’Assemblée nationale veille à ce que chaque député régulièrement élu dispose des mêmes droits dans l’exercice de son mandat. »

Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque mois, les questeurs publient sur le site internet de l’Assemblée nationale un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du Règlement. »

Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque mois, les questeurs adressent aux présidents des groupes un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du présent Règlement.

« Chaque année, au cours de la session ordinaire, les questeurs présentent à une délégation composée d’un représentant de chaque groupe le bilan comptable et l’état des dépenses engagées. »

Le second alinéa de l’article 15 du Règlement est supprimé.

L’alinéa 3 de l’article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante :

« Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. »

« Chapitre ...

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. ...

« L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »

Chapitre ...

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. ...

« L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la halte-garderie mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »

Chapitre...

Pour le développement durable à l’Assemblée

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Association pour la gestion des restaurants administratifs de l’Assemblée nationale est chargée de la gestion de l’ensemble des services de restauration de l’Assemblée. À partir du 1^er janvier 2018, la moitié au moins des produits qu’elle propose à la vente sont issus de l’agriculture biologique. »

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par affinités thématiques ou techniques, ».

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, les mots : « quinze membre, non compris les députés apparentés » sont remplacés par les mots : « de dix membres, députés apparentés compris, ».

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « , thématique ou technique ».

L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment.

« Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux-ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les députés individuellement rattachés ou apparentés. »

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. »

« L’attribution des droits spécifiques reconnus par le présent Règlement aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires est révisée à l’issue des votes mentionnés à l’alinéa précédent s’il apparaît qu’un groupe a perdu la qualité de groupe d’opposition. »

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 19 du Règlement est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article 19 du Règlement est supprimé.

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « décider de se regrouper par affinité thématiques ou techniques afin de bénéficier des mêmes avantages que les groupes politiques ou peuvent, ».

L’article 22 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un député non inscrit, choisi par le mode de désignation du tirage au sort, assiste à la réunion. »

Le deuxième alinéa de l’article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des députés non inscrits. ».

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée :

« s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s’adjoignent au moins trois membres représentant les non-inscrits ».

Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d’une répartition par tirage au sort ».

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, les mots : « s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer » sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de l’Assemblée et assure ».

Après le quatrième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque groupe dispose d’au moins un député élu à la présidence d’une commission permanente. »

L’article 41 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir pour examiner un texte ».

L’article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les commissions, chaque député a un droit égal à la parole. »

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots et les deux phrases suivantes : « ainsi que d’un représentant des députés n’appartenant à aucun groupe. Ce représentant est élu par l’ensemble des députés non-inscrits. En cas de partage égal des voix lors d’un scrutin, un tirage au sort est effectué parmi l’ensemble des députés non-inscrits. »

Après le mot : « européennes », la fin du premier alinéa de l’article 47 du Règlement est ainsi rédigée : « , des présidents des groupes et d’un représentant des députés non inscrits, élu au scrutin proportionnel à deux tours. »

Chapitre ...

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

Art. – ...

Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, un jour supplémentaire de séance par mois est réservé en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »

Chapitre ...

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

Art. – ...

Le premier alinéa de l’article 48 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En plus du jour de séance par mois réservé en priorité à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, une séance par mois est réservée en priorité à l’ordre du jour arrêté par ces mêmes groupes. » »

L’alinéa 5 de l’article 48 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Les députés non inscrits adressent une fois toutes les quatre séances ces mêmes propositions d’inscription à l’ordre du jour. »

À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, après le mot : « de groupe minoritaire », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ou un représentant des députés non-inscrits élu ou tiré au sort, en cas de partage égal des voix ».

À la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l’emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ».

Chapitre ...

Renforcement du contrôle et de l’évaluation de l’action du Gouvernement, ainsi que de l’information du Parlement

Art. ...

Après le neuvième alinéa de l’article 48 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque réunion du Conseil européen, ordinaire ou extraordinaire, au sens du 3 de l’article 15 du traité sur l’Union européenne, fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée nationale. La Conférence des présidents en fixe les modalités. » »

La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’aux députés qui en font la demande. »

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est complétée par les mots : « , qui permet à au moins deux députés différents de s’exprimer ».

Le troisième alinéa de l’article 49 du Règlement est complété par la phrase suivante :

« La liste des députés non-inscrits demandant à prendre la parole doit être publiée 24 heures avant la discussion générale, dans l’ordre d’obtention de la prise de parole. »

La première phrase du sixième alinéa de l’article 49 du Règlement est complétée par les mots : « qu’ils soient politiques, thématiques ou techniques ».

À la fin du sixième alinéa de l’article 49, les mots : « au moins proportionnel à leur nombre » sont remplacés par les mots : « au moins égal à celui des députés de l’opposition ».

Après le sixième alinéa de l’article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de parole accordé aux députés non-inscrits est réparti entre eux par roulement. Un député non inscrit attributaire du temps de parole peut le céder à un autre député non-inscrit de son choix. »

« Chapitre ...

« Symboles républicains

« Art. ...

« Après l’article 49‑1 du Règlement, il est inséré un article 49‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 49‑2. – Seuls peuvent être présents dans l’hémicycle le drapeau tricolore de la République française, mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, et le drapeau de l’Organisation des Nations unies, symbole de l’engagement international de la France pour le multilatéralisme et la paix. » »

Après l’article 49‑1 du règlement, il est inséré un 49‑2 ainsi rédigé :

« Un drapeau blanc, symbole de la construction nationale précédant la révolution française, peut être présent dans l’hémicycle avec le drapeau tricolore mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. »

Chapitre ...

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

Art. – ...

Le quatrième alinéa de l’article 50 du Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;

b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 19 » ;

c) Les mots : « 21 h 30 » sont remplacés par les mots : « 20 heures » ;

d) Les mots : « 1 heure le lendemain » sont remplacés par les mots : « 23 heures ».

2° À la seconde phrase, les mots : « 9 h 30 » sont remplacés par le mot : «9 heures ».

La première phrase du 2° de l’article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d’un député non inscrit. »

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. »

Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits lorsqu’ils sont élus dans une même région et que le nombre de demandeurs est au moins égal à la moitié du nombre de députés élus dans cette région ».

Après le quatrième alinéa de l’article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sur demande écrite émanant d’au-moins trois députés non-inscrits ».

Après l'article 80 du Règlement, il est inséré un article 80-1 A ainsi rédigé :

« Art. 80-1 A – L’appartenance à la commission mentionnée à l’article 80, comme membre titulaire ou suppléant, est incompatible avec toute fonction au sein du Bureau de l’Assemblée. Le député frappé d’incompatibilité est réputé démissionnaire de la première fonction acquise. »

Après le premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, sont insérés les deux alinéas suivants :

« Le code de déontologie comprend en outre les règles en matière de prévention et de sanction des actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie, et de xénophobie. »

« Le déontologue peut être saisi par toute personne qui estime que le code de déontologie a été méconnu en raisons de comportements et d’actes de sexisme, de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de xénophobie. »

La seconde phrase du second alinéa de l’article 80‑2 du Règlement est complété par les mots : « ou cinq députés non-inscrits. »

« Chapitre ...

« Lutte contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes

« Article ...

« Le titre I^er du Règlement est complété par un chapitre XV ainsi rédigé :

« « Chapitre XV

« « Commission contre les comportements sexistes, racistes, antisémites, xénophobes et homophobes

« « Art. 80‑6. – Une commission contre le sexisme et le harcèlement, composée de personnalités qualifiées indépendantes nommées par les présidents de chaque groupe de l’Assemblé est chargée de rédiger un rapport annuel sur les situations de sexisme et harcèlement dont peuvent être victimes des membres de l’Assemblée, des fonctionnaires de l’Assemblée, des collaborateurs de groupe ou des collaborateurs de députés. Elle peut aussi être saisie par des personnes s’estimant victimes de comportements racistes, antisémites, xénophobes et homophobes.

« « Le Bureau détermine les modalités de saisie de cette commission afin d’assurer pleinement la confidentialité de la démarche et des échanges, si elle est souhaitée par la personne l’ayant saisie. » »

Au deuxième alinéa de l’article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ».

À la fin du troisième alinéa de l’article 84 du Règlement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Le quatrième alinéa de l’article 86 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au début de la deuxième phrase, les mots : « sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2 de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés.

2° La dernière phrase est supprimée .

Chapitre ...

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

Art. ...

La première partie du titre II du Règlement est ainsi modifiée :

1° L’article 89 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa, le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa, le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, doit en informer le député signataire ou le collaborateur de groupe l’ayant déposé ou déposée électroniquement.

« L’information mentionnée à l’alinéa précédent est écrite et motivée. Elle doit être transmise dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures avant la date et l’heure de début de l’examen du texte dans la commission concernée ou en séance publique, sinon l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt.

« Le délai entre les 48 heures et les 24 heures précédant l’examen du texte doit être l’occasion d’un échange contradictoire écrit, si les députés concernés en font la demande, et qui permettra au président de l’Assemblée nationale ou au président de la commission concernée de pouvoir définitivement déclarer recevable ou irrecevable un amendement ou une proposition de loi, définitive la rédaction d’un amendement ou d’une proposition de loi ainsi que l’emplacement d’un amendement. Si aucune décision n’est prise avant les 24 heures précédant la date et l’heure d’examen du texte, l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt. » ;

2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 et au premier alinéa de l'article 99, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » .

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« L’article 89 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « S’il envisage de déclarer la recevabilité ou l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modifier son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacer un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé, le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa, le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa, le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, doit en informer le député signataire ou le collaborateur de groupe l’ayant déposé ou déposée électroniquement.

« « L’information mentionnée à l’alinéa précédent est écrite et motivée. Elle doit être transmise dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures avant la date et l’heure de début de l’examen du texte dans la commission concernée ou en séance publique, sinon l’amendement ou la proposition de loi est automatiquement déclaré recevable, sans aucune modification légistique, et au même emplacement que lors de son dépôt. » »

Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d’une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ».

Chapitre ...

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

Art. – ...

« À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 et au premier alinéa de l'article 99 du Règlement, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

« Chapitre ...

« Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires

« Art. ...

« L’article 89 du Règlement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Les décisions d’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi, de modification de son dispositif pour raisons légistiques ou de déplacement d’un amendement de sa place initiale de dépôt sur le texte amendé peuvent faire l’objet d’un recours devant la commission mentionnée à l’alinéa suivant.

« « Une commission d’appel composée de 20 membres désignés par tirage au sort pour 10 de ses membres dans les 577 députés, et pour 10 de ses membres dans les députés membres des groupes d’opposition et minoritaires. Cette commission peut confirmer, réformer ou annuler cette première décision.

« « En cas de désaccord entre la commission d’appel et le Bureau de l’Assemblée au titre du premier l’alinéa, ou le président de la commission concernée au titre du deuxième alinéa, ou le Président de l’Assemblée au titre du troisième alinéa, ou le président de la commission des finances au titre du quatrième alinéa, le Conseil constitutionnel est saisi et doit répondre dans les 48 heures. À défaut de réponse du Conseil constitutionnel, la décision de la commission d’appel devient définitive. » »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 91 du Règlement est supprimée.

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ».

La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ».

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé :

« Lorsque le texte adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la conférence des Présidents, au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date du début de l’examen du texte à 17 heures. Lorsque cette mise à disposition est intervenue entre sept jours et soixante-douze heures avant le début de l’examen du texte, les amendements peuvent être présentés jusqu’à la veille à 13 heures. Lorsque la mise à disposition est intervenue moins de soixante-douze heures avant, les amendements des députés sont recevables jusqu’au début de l’examen du texte. »

Au troisième alinéa de l’article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l’organisation des débats à l’ordre du jour ».

« Au troisième alinéa de l’article 111 du Règlement, les mots : « s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci et d’assurer », sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de celle-ci et assure ».

« Le deuxième alinéa de l’article 120 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. »

Le quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement est complété par les mots : « ou tout député qui en fait la demande ».

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député non inscrit. »

La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 132 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ».

Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « politique, thématique ou technique ».

L’article 133 du Règlement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de l’Assemblée nationale fixe par ordre alphabétique du nom le tableau de roulement des députés non-inscrits posant la question lors des sessions ordinaires. En cas de session extraordinaire, il est procédé à un tirage au sort à l’occasion de chacune des séances. Les députés non-inscrits étant déjà intervenus en cours de session extraordinaire sont retirés de la liste des participants ».

Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ».

Au troisième alinéa de l’article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et un député non inscrit posent ».

Le troisième alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès lors que le nombre de députés n’appartenant à aucun groupe est d’au moins quinze, deux questions leur sont réservées. »

Le dernier alinéa de l’article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d’un groupe. »

L’article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque député, y compris ceux n’appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. »

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s’applique pas aux députés non inscrits. »

« Après l’article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé :

« Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête contrevenant aux dispositions de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable.

L’irrecevabilité est déclarée par le Président de l’Assemblée. En cas de doute, le Président statue après avis du Bureau de l’Assemblée. »

Au deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, après le mot : « minoritaire », sont insérés les mots : « ou le député représentant les non-inscrits, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe ».

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « et comprendre au moins un représentant de chaque groupe ».

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 151‑12 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ».

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :

« Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d’amitié au sein de l’assemblée nationale. 

« Les modalités de l’attribution du siège de président du groupe d’amitié au député à qui il revient sont annoncées et justifiées par voie de circulaire. 

« Les députés non inscrits bénéficient de la présidence d’un groupe d’amitié.

« Le président non inscrit du groupe d’amitié est désigné par tirage au sort. »

« Chapitre ...

« Dispositions finales

« Art. ...

« Les dispositions de la présente résolution entreront en vigueur à compter de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée nationale faisant suite à son adoption. »