Mesdames, Messieurs,

La crise sanitaire liée au covid‑19 pèse lourdement sur les finances sociales. Outre une forte détérioration de la masse salariale qui constitue la principale assiette des contributions sociales, elle a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre des reports de paiement des cotisations et contributions sociales afin de soutenir les entreprises affectées par les effets du confinement. La crise sanitaire a également conduit à une augmentation des dépenses de l’assurance maladie. Par conséquent, le besoin de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale a crû fortement, et une forte augmentation de la dette des régimes obligatoires de sécurité sociale est à prévoir pour les années 2020 et suivantes.

Dans ce contexte, afin d’assurer la pérennité de notre système de protection sociale, la dette constatée et la dette à venir devra être amortie par la caisse d’amortissement de la dette sociale. À cet effet, à l’article 1er du présent projet de loi, la date de fin de remboursement de la dette sociale, estimée fin 2019 par la CADES à 2024, est reportée au 31 décembre 2033, afin d’organiser de nouveaux transferts de dettes pour un montant prévu à hauteur de 136 milliards d’euros dans le projet de loi ordinaire relatif à la dette sociale qui accompagne le projet de loi organique.

Ce transfert d’un montant significatif de 136 milliards d’euros adresse un signal clair sur l’apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire. Il permet à la CADES de s’endetter dès aujourd’hui sur l’étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. 

Le nouvel horizon d’amortissement ainsi déterminé pour la CADES permet également de revoir la part des ressources qui lui sont affectées sans remettre en cause l’apurement de la dette sociale. Ainsi, une fraction de 0,15 point de CSG pourra être réaffectée au financement de dépenses nouvelles améliorant la prise en charge de la perte d’autonomie à compter de 2024.

En cohérence avec la volonté du Gouvernement de mener les travaux conduisant à la création d’un risque spécifique relatif à la perte d’autonomie, l’article 2 procède aux évolutions permettant d’en tirer les conséquences en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale. Il prévoit de renforcer l’information du Parlement en introduisant une annexe dédiée du PLFSS. Il anticipe également la possibilité que les dépenses correspondantes soient suivies dans des agrégats financiers spécifiques plutôt que comme un sous‑objectif de l’ONDAM. Un rapport, prévu dans le projet de loi ordinaire accompagnant ce projet de loi organique, permettra de définir les modalités de création de cette nouvelle branche dans le prochain PLFSS. Enfin, cet article clarifie la nature des dispositions facultatives des lois de financement de la sécurité sociale relatives à la dette sociale en indiquant qu’elles doivent avoir un effet sur la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et leur amortissement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 27 mai 2020.

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Signé : Olivier VÉRAN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Signé : Gérard DARMANIN