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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
23 sept. 2013 - 11 oct. 2013
32 membre(s)
Vice-Président
Jean-Pierre Sueur • 9 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Président
Jean-Jacques Urvoas • 9 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Rapporteurs (2)
Christophe Borgel • 9 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Simon Sutour • 9 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Suppléants (14)
René Dosière • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Daniel Fasquelle • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Annie Genevard • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Paul Molac • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Michel Piron • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Elisabeth Pochon • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Dominique Raimbourg • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Yves Détraigne • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Jean-Jacques Hyest • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Hélène Lipietz • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Jacques Mézard • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Alain Richard • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Catherine Tasca • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Catherine Troendlé • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Titulaires (14)
Christophe Borgel • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Guy Geoffroy • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Philippe Gosselin • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Bernard Lesterlin • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Jean-Frédéric Poisson • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Jean-Jacques Urvoas • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Jacques Valax • 4 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Éliane Assassi • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Philippe Bas • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
François-Noël Buffet • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Virginie Klès • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Jean-Pierre Sueur • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Simon Sutour • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
François Zocchetto • 3 oct. 2013 - 11 oct. 2013
Rien trouvé 😐
Voir aussi
CMP sur le projet de loi portant réforme des retraites • 18 juil. 2003 - 23 juil. 2003
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