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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
13 juin 2018 - 26 juil. 2018
31 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas • 4 juil. 2018 - 26 juil. 2018
Président
Yaël Braun-Pivet • 4 juil. 2018 - 26 juil. 2018
Rapporteurs (2)
Sylvain Waserman • 4 juil. 2018 - 26 juil. 2018
Loïc Hervé • 4 juil. 2018 - 26 juil. 2018
Titulaires (13)
Jacques Bigot • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Loïc Hervé • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Jacky Deromedi • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Arnaud Viala • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Christophe Euzet • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Caroline Abadie • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Isabelle Rauch • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Sylvain Waserman • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Yaël Braun-Pivet • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Philippe Bas • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Muriel Jourda • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Jean-Yves Leconte • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Nathalie Delattre • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Suppléants (14)
Agnès Canayer • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Pierre-Yves Collombat • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Christophe-André Frassa • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Catherine Kamowski • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Nicole Dubré-Chirat • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Jean-Pierre Pont • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
David Habib • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Naïma Moutchou • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Philippe Gomès • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Éric Coquerel • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Alain Richard • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Jacqueline Eustache-Brinio • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Éric Kerrouche • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
Hervé Marseille • 28 juin 2018 - 26 juil. 2018
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (v5)
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