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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018
15 nov. 2018
-
28 nov. 2018
31 membre(s)
Vice-Président
Éric Woerth
•
20 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Président
Vincent Éblé
•
20 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Rapporteurs (2)
Albéric de Montgolfier
•
20 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Joël Giraud
•
20 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Suppléants (13)
Georges Patient
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Bernard Delcros
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Sébastien Meurant
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Rémi Féraud
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Philippe Dallier
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Éric Bocquet
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Christine Lavarde
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Dominique David
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Lise Magnier
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Charles de Courson
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Xavier Paluszkiewicz
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Marie-Christine Verdier-Jouclas
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Valérie Rabault
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Titulaires (14)
Michel Canévet
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Albéric de Montgolfier
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Claude Raynal
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Dominique de Legge
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Jean-Claude Requier
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Vincent Éblé
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Jérôme Bascher
•
19 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Joël Giraud
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Bénédicte Peyrol
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Daniel Labaronne
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Cendra Motin
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Sarah El Haïry
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Éric Woerth
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
Véronique Louwagie
•
16 nov. 2018
-
28 nov. 2018
📅Agenda
🏛️
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018
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📅Agenda
🧮
Tri
Récents
20 nov. 2018
📅20 nov. 2018, 18:05 - 18:15
1. nomination du bureau ;2. nomination des rapporteurs ;3. examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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