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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
31 membre(s)
Vice-Président
Alain Milon • 8 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Président
Jean-Paul Mattei • 8 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Rapporteurs (2)
Thomas Mesnier • 8 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Jean-Marie Vanlerenberghe • 8 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Suppléants (13)
Monique Iborra • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Daniel Labaronne • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Valérie Rabault • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Pascal Brindeau • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Jeanine Dubié • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Delphine Bagarry • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Chantal Deseyne • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Catherine Deroche • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Pascale Gruny • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Olivier Henno • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Monique Lubin • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Guillaume Arnell • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Cathy Apourceau-Poly • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Titulaires (14)
Thomas Mesnier • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Annie Vidal • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Belkhir Belhaddad • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Cendra Motin • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Jean-Pierre Door • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Bernard Perrut • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Jean-Paul Mattei • 6 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Alain Milon • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Jean-Marie Vanlerenberghe • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Philippe Mouiller • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
René-Paul Savary • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Yves Daudigny • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Michelle Meunier • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
Dominique Théophile • 2 juil. 2020 - 23 juil. 2020
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie > 📅Agenda
🧮Tri
8 juil. 2020
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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