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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
7 oct. 2020 - 28 oct. 2020
31 membre(s)
Président
Jean-François Longeot • 21 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Vice-Président
Bruno Duvergé • 21 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Rapporteurs (2)
Guillaume Kasbarian • 21 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Daniel Gremillet • 21 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Suppléants (13)
Jérôme Lambert • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Olivier Falorni • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Laure de La Raudière • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Danielle Brulebois • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Christophe Naegelen • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Sereine Mauborgne • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Maryse Carrère • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Catherine Fournier • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Jean-Raymond Hugonet • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Marta de Cidrac • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Cécile Cukierman • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Catherine Di Folco • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Sylvie Robert • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Titulaires (14)
Rémi Delatte • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Guillaume Kasbarian • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Stéphane Viry • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Sophie Beaudouin-Hubiere • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Vincent Thiébaut • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Séverine Gipson • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Bruno Duvergé • 16 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Jean-Pierre Sueur • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Didier Rambaud • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Viviane Artigalas • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Christine Lavarde • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Daniel Gremillet • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Jean-François Longeot • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
Yves Bouloux • 13 oct. 2020 - 28 oct. 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique v4
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