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Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
31 membre(s)
Président
François-Noël Buffet • 30 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 30 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Rapporteurs (2)
Jean-Pierre Pont • 30 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Philippe Bas • 30 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Suppléants (13)
Jacky Deromedi • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Maryse Carrère • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Éliane Assassi • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Hervé Marseille • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Catherine Di Folco • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Jérôme Durain • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Bruno Questel • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Christophe Euzet • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Guillaume Gouffier Valente • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
George Pau-Langevin • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Danièle Obono • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Pascal Brindeau • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Titulaires (14)
Philippe Bas • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Muriel Jourda • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Arnaud de Belenet • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Marie-Pierre de La Gontrie • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Jean-Yves Leconte • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Nadège Havet • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
François-Noël Buffet • 29 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Philippe Gosselin • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Jean-Pierre Pont • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Pacôme Rupin • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Laetitia Avia • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Isabelle Florennes • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Yaël Braun-Pivet • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
Antoine Savignat • 28 oct. 2020 - 7 nov. 2020
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire > 📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
30 oct. 2020
📅30 oct. 2020 15:55-16:55
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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