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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
14 avr. 2026
-
7 mai 2026
29 membre(s)
Président
Laurent Lafon
•
30 avr. 2026
-
7 mai 2026
Vice-Président
Alexandre Portier
•
30 avr. 2026
-
7 mai 2026
Rapporteurs (2)
Catherine Morin-Desailly
•
30 avr. 2026
-
7 mai 2026
Frantz Gumbs
•
30 avr. 2026
-
7 mai 2026
Suppléants (11)
Bernard Fialaire
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Mikaele Kulimoetoke
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Marie-Pierre Monier
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Catherine Morin-Desailly
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Agnès Evren
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Stéphane Piednoir
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Pierre Ouzoulias
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Jérémie Patrier-Leitus
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Christophe Marion
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Caroline Parmentier
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Jean-Victor Castor
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Titulaires (14)
Pierre-Jean Verzelen
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Jean-Gérard Paumier
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Adel Ziane
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
David Ros
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Béatrice Gosselin
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Catherine Belrhiti
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Laurent Lafon
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Sophie Taillé-Polian
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Florence Joubert
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Guillaume Bigot
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Fatiha Keloua Hachi
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Aurélien Taché
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Frantz Gumbs
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
Alexandre Portier
•
27 avr. 2026
-
7 mai 2026
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
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📜Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
v4
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
•
30 avr. 2026
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