Mme Karine Berger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les bénéficiaires des niches fiscales au titre de l'IRPP 2012 et des années suivantes. Les niches fiscales sont un manque à gagner extrêmement important pour les finances publiques, dans un contexte où le retour en-deçà de 3 % de PIB de déficit publique est une priorité gouvernementale. Pour réduire ce manque à gagner, un plafond de 10 000 euros par ménage pour les niches de l'IRPP est proposé dans le PLF 2013. Toutefois, ce plafond n'intègre pas un certain nombre de « niches » pointées dans le rapport d'information n° 946 de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les niches fiscales présenté par MM. D. Migaud, G.Carrez, J.-P. Brard, J. Cahuzac, C. de Courson et G. Yanno le 5 juin 2008 : le dispositif « Malraux », alors que la mission « estime donc, en premier lieu, prioritaire de plafonner l'avantage fiscal afférent au régime Malraux » ; la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés outre-mer (230 millions d'euros avec 27 000 bénéficiaires dans le rapport de la commission) et la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements productifs réalisés outre-mer (550 millions d'euros pour 8 000 bénéficiaires en 2005) ; le Sofica (4 000 bénéficiaires en 2005). Dans ce rapport de 2008 est souligné qu'en 2008, « 100 contribuables parviennent à réduire leur impôt d'un montant moyen supérieur à 1,13 million d'euros et leur cotisation due au titre de l'impôt sur le revenu, de plus de 85 % en moyenne ; et 10 000 contribuables parviennent à une réduction moyenne supérieur à 67 000 euros ». Elle souhaite connaître la réduction moyenne au titre de l'IRPP sur les revenus 2011 payé en 2012 des 10 000 contribuables ayant le plus recours aux mécanismes de niches fiscales à l'IRPP. Elle l'interroge également, pour connaître le plafond effectif maximal qui pourra être théoriquement atteint dans les années à venir par un contribuable aisé jouant sur toutes les niches de l'IRPP suite aux modifications intervenues dans le PLF 2013.

Le plafonnement global de certains avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement mis en place à compter de 2009 et fixé initialement à 25 000 € majorés de 10 % du montant du revenu imposable a été progressivement diminué. Pour l'imposition des revenus de 2011, il a été fixé à 18 000 € majoré de 4 % du revenu imposable. Sur cette base, au titre de l'impôt sur les revenus (IR) de 2011 payé en 2012, pour les 10 000 contribuables présentant les montants les plus élevés d'avantages fiscaux, le montant moyen de réductions d'impôt imputées s'élève à près de 63 685 €, diminuant ainsi de plus de 49 % leur cotisation d'IR avant imputation de ces réductions. A compter de l'imposition des revenus de 2013, la loi de finances pour 2013 diminue le plafonnement global des avantages fiscaux en réduisant la part fixe à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle. Toutefois, la part fixe est maintenue à son niveau actuel, soit à 18 000 €, pour les investissements réalisés outre-mer et dans les SOFICA afin de tenir compte de leur spécificité et de préserver leur attractivité. En outre, la réduction d'impôt au titre du dispositif « Malraux » est dorénavant exclue du champ du plafonnement global. Enfin, le nouveau plafond ne s'applique pas aux avantages acquis antérieurement au 1er janvier 2013 ou qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure à cette date. Ainsi, les réductions d'impôt concernées restent soumises à un plafonnement global comportant une composante proportionnelle au revenu imposable. Par suite, le montant de déduction théorique maximum résultant des réductions et crédits d'impôt ne peut pas être déterminé.