M. Thierry Robert appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le projet de charte du parc national de La Réunion dans lequel est inscrit, à l'horizon 2014, la disparition programmée du Commissariat à l'aménagement des Hauts (CAH). Depuis 1978 le commissariat à l'aménagement des Hauts contribue au développement économique et social de cette partie du territoire grâce à la gestion de nombreux fonds d'interventions. Si le parc national de La Réunion est effectivement amené à récupérer les missions du CAH, il disposera alors d'un véritable monopole environnemental, à savoir : un pouvoir réglementaire le plus étendu possible dans le cœur, un avis consultatif en vertu de l'article L. 331-15 du code de l'environnement sur de nombreux projets situés en aire d'adhésion, mais aussi la mission d'assurer la gestion des fonds d'intervention jusqu'alors dévolue au CAH. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette orientation et de lui préciser si les communes de La Réunion devront ainsi obligatoirement adhérer au projet de charte du parc national, afin de continuer à bénéficier des fonds liés au développement des Hauts.

Le projet de charte du parc national de La Réunion se veut avant tout, conformément à l'esprit de la loi sur les parcs nationaux d'avril 2006, un projet de territoire ambitieux pour les Hauts de l'île, mettant en relief le caractère de ces espaces et la nécessaire solidarité entre le coeur et l'aire d'adhésion. La charte doit constituer l'outil majeur d'un développement harmonieux et durable de ces espaces, intégrant naturellement le développement économique comme un enjeu majeur, dans la continuité des politiques antérieures d'aménagement et de développement des Hauts. Son élaboration, comme le veut la loi de 2006, a largement été concertée, dans une volonté de gouvernance partagée, en adaptant la stratégie aux besoins exprimés par ces territoires. Ainsi, les orientations proposées en ce qui concerne l'aire d'adhésion visent à : - favoriser un aménagement harmonieux du territoire, - conforter une dynamique de développement économique et social porteur d'identité, - faire des Hauts un espace d'excellence en matière d'accueil récréatif et touristique. Il n'appartient toutefois pas à la charte du parc national, conformément à la loi de 2006, de préciser l'évolution possible des structures de gestion, y compris pour les services de l'État. De même, la charte n'attribue pas au parc national toutes les missions liées aux mesures proposées, celui-ci n'ayant pas notamment dans ses missions premières celle d'un service instructeur pour la gestion de fonds européens. C'est pourquoi, le Commissariat à l'aménagement des Hauts prépare, en concertation avec le parc national et les services de l'État concernés, l'intégration par le parc national des missions d'animation, d'accompagnement et d'expertises actuellement conduites par le commissariat. Il travaille ainsi sur différents scénarii de gouvernance pour l'avenir, avec un objectif de présentation au 1er janvier 2014 d'un schéma d'organisation de la gouvernance entre l'établissement public du parc national et les services de l'État pour ce qui concerne la mise en oeuvre technique et financière des programmes nationaux et européens post 2013, concernant les Hauts. Le parc national à ce stade n'envisage pas de récupérer la totalité des missions liées au développement économique et social, mais se positionne principalement sur le volet du patrimoine et sur l'animation de la politique territoriale des Hauts, à travers les schémas d'interprétation et de valorisation écotouristique des territoires, la mise en réseau des portes et chemins de découverte (bourgs des Hauts), en utilisant les labels parc national et patrimoine mondial comme leviers du développement. Il est néanmoins évident que, si l'adhésion à la Charte sera libre pour les communes ayant vocation à constituer l'aire d'adhésion (comme délimitée en annexe au décret de création du parc de La Réunion du 5 mars 2007), les moyens directement liés aux axes de la politique nationale inscrits dans la Charte (largement concertés au niveau local y compris avec les services déconcentrés de l'État) seront, comme pour tous les parcs nationaux, prioritairement alloués aux communes adhérentes, compte-tenu de leur inscription dans un projet de territoire partagé.