M. Philippe Doucet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les retards de la radio numérique terrestre (RNT) gratuite pour tous en France, et sur le risque de voir s'installer en lieu et place une radio numérique payante réservée à ceux qui en auront les moyens. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas mené à bien le lancement de la RNT gratuite pour tous en France. Les expériences de nos voisins européens (Grande-Bretagne, Allemagne, Suisse...) montrent pourtant que le passage de la radio en diffusion numérique gratuite répond aux attentes des auditeurs et aux nécessités de modernisation de ce média. En France, à la place de la RNT pour tous, se profile maintenant un projet de radio numérique payante qui va créer une fracture parmi nos concitoyens dans l'accès à la radio. En effet, le CSA, qui n'a pas mené à son terme l'appel aux candidatures de la RNT gratuite, a conduit en parallèle un autre appel pour un distributeur de services de radio numérique payante. Début novembre 2012, le CSA a sélectionné Ondes numériques, sur un projet en rupture totale avec les fondamentaux du média radio : un bouquet de radios nationales, pour beaucoup restant à créer, accessible sur un récepteur dédié qui ne sera pas compatible avec la RNT gratuite, et qui exigera le paiement d'un abonnement mensuel pour chaque auditeur abonné. Après l'échec quasi complet de la TNT payante, la RNT payante est très incertaine, et risque de semer la confusion dans le projet déjà complexe de la RNT. Il se demande s'il ne conviendrait pas de considérer comme un préalable le lancement de la RNT gratuite, pour tous les auditeurs, et ouverte à tous les types d'éditeurs de radio. Une éventuelle offre complémentaire de radio numérique payante ne devrait-elle pas venir seulement dans un second temps ? De plus, alors que le Gouvernement a décidé pour l'instant de ne pas inscrire Radio France dans la RNT gratuite pour tous, il trouverait singulier, pour ne pas dire choquant - sinon contraire aux objectifs du service public - que les programmes des radios publiques soient présents dans l'offre de radio numérique payante à accès limité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement, et en particulier savoir s'il est attaché à la préservation de l'accès universel et gratuit au média radio dans sa diffusion en mode numérique.

Le Gouvernement reste attaché à ce que le média radio continue de proposer gratuitement au plus grand nombre de nos concitoyens une offre de services la plus riche et la plus diversifiée possible sur l'ensemble des réseaux. Toutefois, il a décidé de ne pas demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'attribution prioritaire de fréquences pour la diffusion en RNT des programmes de Radio France et Radio France Internationale sur les zones de Paris, Marseille et Nice. En s'appuyant sur les conclusions de plusieurs rapports, le Gouvernement considère en effet que ces appels à candidature s'inscrivent dans un environnement économique et technologique très incertain, sans que les expériences conduites dans d'autres pays européens permettent de lever ces incertitudes. En particulier, le lancement à grande échelle de la radio numérique terrestre (RNT) engendrerait des surcoûts significatifs, tant pour les radios publiques que pour les radios associatives, liés à la nécessité devant laquelle elles se trouveraient de diffuser à la fois en modulation de fréquences et en numérique. En outre, cette double diffusion devrait perdurer compte tenu des difficultés à s'assurer d'un renouvellement des terminaux radios pour l'ensemble des foyers. Si le lancement à grande échelle de la RNT apparaît comme encore prématuré, le Gouvernement ne se satisfait pas pour autant de la répartition actuelle des services radiophoniques sur le territoire. En effet, si chacun peut accéder aujourd'hui en moyenne à une vingtaine de radios en bande FM, il est possible de recevoir plus de 50 radios à Paris, alors qu'environ un tiers de la population reçoit moins d'une dizaine de radios. Le Gouvernement a ainsi souhaité approfondir la réflexion sur la réduction de cette fracture radiophonique. La numérisation du média radio est en effet un excellent instrument au service de cet objectif, et c'est dans cet esprit qu'elle doit être envisagée : il s'agit de proposer une offre de services riche et diversifiée sur tout le territoire, et ce quelles que soient les modalités d'écoute, au domicile comme en mobilité, tout en préservant l'économie parfois fragile des acteurs, en particulier les radios associatives et les réseaux locaux indépendants. Dans cette perspective, le Gouvernement est attaché à ce que toutes les pistes soient étudiées. Il a ainsi piloté, en lien avec le CSA, une étude sur les usages de réception de la radio des Français résidant dans des zones présentant une offre radiophonique limitée en FM qui a mis en avant en particulier le souhait des habitants des zones peu desservies par la bande FM de voir améliorer en priorité la qualité des services qu'ils reçoivent déjà. Concernant la RNT, suite à un appel à candidatures lancé en 2012 par le CSA sur les zones de Paris, Marseille et Nice, le CSA a publié en janvier 2013 la liste des 107 éditeurs retenus pour la diffusion en numérique sur les zones de Paris, Marseille et Nice. Le 15 mars 2013, les éditeurs des trois quarts des services préselectionnés se sont ainsi constitués en multiplex, tandis que le quart restant n'a pas poursuivi le processus. Selon le CSA, les services devraient être lancés le 20 juin prochain sur ces 3 villes. S'agissant de l'offre payante portée par Onde numérique, bien que le CSA ait autorisé le 15 janvier 2013 la société à diffuser des services de radio numérique sur une couverture nationale, la date prévisionnelle de lancement de ces services n'est toujours pas connue. Au delà, le Gouvernement suit avec intérêt la préparation d'autres projets visant au développement d'une offre de services de radio numérique pluraliste, diversifiée et gratuite. Les initiateurs de ces projets réfléchissent à des modèles économiques capables de garantir leur succès et leur pérennité.