M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes. Lors de l'audience de rentrée du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 14 janvier 2013, il a été fait état d'un délai d'audiencement à 18 mois et d'une très forte dégradation des conditions de fonctionnement de ce tribunal du fait de l'insuffisance de moyens. Il souhaite l'interroger sur les mesures qui pourront être prises aussi rapidement que possible afin de rendre à nos concitoyens saisissant cette juridiction une justice de qualité dans des délais corrects.

Le gouvernement est conscient des difficultés que connaissent les juridictions sociales et l'importance de certains délais de traitement des procédures dans les juridictions qui en sont chargées. Aussi, le ministère de la justice et le ministère des affaires sociales ont mandaté les inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales pour mener une mission d'appui à l'organisation du transfert des contentieux des affaires de sécurité sociale vers les juridictions judiciaires dans une optique d'uniformisation et de centralisation du traitement de ces contentieux, d'amélioration de la lisibilité de l'organisation judiciaire et, enfin, de meilleure accessibilité de ces juridictions. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, voté définitivement par l'Assemblée Nationale le 12 octobre dernier, prévoit ainsi le transfert du contentieux actuellement géré par les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et d'une partie du contentieux des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) vers des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ce transfert ne pourra toutefois pas être effectif tant que le stock des procédures en attente d'une décision par les juridictions sociales demeurera trop important. C'est le cas du TASS de Charleville-Mézières où 972 procédures étaient en attente de jugement à la fin de l'année 2015, ce nombre nécessitant près de 35 mois pour apurer le stock. Aussi, un comité national de pilotage, présidé par le Premier président de la cour d'appel d'Orléans, Monsieur François Pion, a été mis en place pour veiller, notamment, à l'apurement des stocks et à la réduction de la durée moyenne de jugement. A cette fin, il est prévu de renforcer les moyens humains des juridictions les plus en difficulté, renforcement dont devrait profiter le TASS de Charleville-Mézières.