M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la libéralisation du cabotage prévue à compter de 2014. La France est au cœur des réseaux européens de transport de marchandises, puisqu'elle est le pays où s'effectue le plus de cabotage. La législation encadrant le cabotage est entrée en vigueur le 10 décembre 2009, transposant en droit français les dispositions du règlement n° 1072-2009 du Parlement européen établissant les règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ce qui a permis de trouver un équilibre entre l'ouverture des marchés et la pérennité des 40 000 entreprises françaises de transport routier de marchandises. Or le Parlement européen a prévu de libéraliser totalement le transport de marchandises, au plus tard le 1er janvier 2014. Les professionnels sont inquiets car, au vu de la conjoncture économique et des différences importantes des droits sociaux entre les pays de l'espace économique européen, une concurrence déloyale va se mettre en place. Dans l'attente d'une meilleure harmonisation et en tenant compte de la situation économique liée à la crise, ne serait-il pas envisageable de proroger les accords de 2009. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.

La Commission européenne a entamé en octobre 2012 un processus de consultation des parties prenantes en vue d'amender la réglementation existante en matière d'accès au marché du transport routier de marchandises, notamment en ce qui concerne les règles du cabotage. La Commission estimait que les disparités dans la mise en oeuvre par les États-membres de la réglementation sur l'accès au marché international et les difficultés dans l'application de la réglementation en matière sociale conduisaient à fragmenter le marché du transport routier de marchandises au sein de l'Union et à rendre moins efficace le cabotage en tant qu'instrument d'ouverture des marchés. Pour remédier à cette situation, elle préconisait une libéralisation accrue du cabotage. Le Gouvernement français a alors mis en garde contre les phénomènes inacceptables de régression sociale constatés aujourd'hui qui ne pouvaient alors que s'aggraver. Une position ferme du Gouvernement français a été transmise le 5 novembre 2012. Lors du Conseil des ministres européens des transports du 11 mars 2013, la France, l'Italie, la Belgique, l'Autriche et le Danemark ont présenté, sur initiative française, une position commune suivant laquelle ils ne partageaient pas cette analyse et considéraient prématuré d'engager une évolution législative (s'agissant de textes par ailleurs entrés récemment en application) si son objectif conduisait à ouvrir davantage le marché du transport routier de marchandises, aujourd'hui affecté par de graves dysfonctionnements. La France et ses partenaires constatent en effet : - une dégradation des conditions de concurrence résultant de la discrimination entre conducteurs, fondée sur leur nationalité, alors qu'ils effectuent le même travail au sein d'un État membre ; - la généralisation de modes d'organisation du secteur reposant sur le non-respect ou le contournement de la réglementation existante, notamment en matière d'exigence d'établissement, de manière à tirer les coûts des prestations de transport vers le bas, ce qui entraîne l'éviction des entreprises respectueuses de la réglementation et de leurs conducteurs. Afin de restaurer les conditions d'un fonctionnement harmonieux du marché, le Gouvernement français a soutenu qu'il était préférable, plutôt qu'une libéralisation accrue, d'orienter les efforts sur l'application plus homogène de la règlementation existante, aussi bien en matière d'accès à la profession de transporteur que d'accès au marché international ainsi qu'en matière sociale, en la complétant éventuellement par des dispositions efficaces visant à rétablir l'égalité entre travailleurs effectuant le même travail. Ceci requiert en outre la convergence des politiques de contrôle déployées par les autorités nationales. Cette position portée par le Gouvernement français a été entendue, et la Commission a finalement annoncé le 14 mai 2013 le report de la libéralisation du cabotage pour mieux se concentrer en premier lieu sur l'amélioration de la mise en oeuvre des règles existantes, notamment concernant les aspects sociaux.