M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la participation du Président de la République au Conseil européen. Les 7 et 8 février 2013, s'est déroulé le Conseil européen, auquel le Président de la République a participé. Ce Conseil européen avait pour but d'adopter le budget prévisionnel de l'Union européenne (2014-2020). Il lui demande de bien vouloir l'informer sur le déroulement de ce Conseil européen ainsi que sur son bilan.

Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les Chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un accord sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce compromis porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement (CE), soit 1 % du RNB, et 908,4 milliards d'euros en crédits de paiements (CP), soit 0,95 % du RNB. Ce compromis a préservé les principales politiques communes et favorisé les actions en faveur de la croissance et de l'emploi, comme le souhaitait la France. Ainsi, l'enveloppe des aides directes de la PAC est demeurée inchangée par rapport au compromis précédent à 277,9 milliards d'euros tandis que le volume global de la rubrique était légèrement rehaussé, de 1 milliard d'euros environ, atteignant 373,2 milliards d'euros. La politique de cohésion a également été remontée, de 5 milliards environ, passant de 320,1 milliards d'euros à 325,1 milliards d'euros. En outre, les efforts en faveur de la solidarité se sont traduits par la mise en place, à la demande de la France, d'une initiative pour les jeunes, dotée de 6 milliards d'euros au total, dans les régions dont le taux de chômage des jeunes dépasse 25 % en 2012. Le Conseil européen de février a également acté le maintien de l'aide au plus démunis, pour un montant de 2,5 milliards d'euros, ce qui correspond à la proposition initiale de la Commission. Par ailleurs, le système des ressources a connu peu de modifications dans son architecture générale, y compris en ce qui concerne les corrections et rabais. Néanmoins, plusieurs aménagements ont été apportés qui doivent permettre de contenir l'augmentation de la contribution française aux différents rabais. Cet accord a permis à la présidence irlandaise d'entamer les négociations avec le Parlement européen, lequel doit approuver le cadre financier pluriannuel, conformément à l'article 312, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui stipule que « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent ». Les présidents de la Commission, du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur le cadre financier pluriannuel le 27 juin 2013. Par rapport au compromis de février, cet accord permet d'assurer une flexibilité entre années dans les dépenses, garantissant ainsi une utilisation optimale des ressources ; il prévoit une clause de révision d'ici la fin de 2016 ; il fixe une feuille de route pour la mise en place de ressources propres dans le cadre financier pluriannuel suivant ; il assure une bonne transparence sur le budget européen ; enfin, il dote le fonds européen d'aide aux plus démunis de 2,5 milliards d'euros à titre obligatoire, auxquels s'ajoute 1 milliard d'euros supplémentaire à titre volontaire. Cet accord a été endossé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors de leur réunion des 27 et 28 juin. Le Parlement européen a confirmé son accord par l'adoption d'une résolution de nature politique, le 3 juillet 2013, lors de sa session plénière. Une adoption formelle des textes est désormais attendue en septembre.