M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent rapport de la Cour des comptes, daté de décembre 2012, a mis l'accent sur l'inefficacité fiscale, économique et écologique du régime dérogatoire dont bénéficie le diesel (0,42 centime par litre au lieu de 0,60). Or, aujourd'hui, le diesel représente 60 % du parc automobile français (contre 4,8 % en 1980) et les trois quarts des immatriculations de voitures neuves. Ses chiffres traduisent une méconnaissance du coût réel du diesel pour les ménages. En effet, avec la réduction de l'écart de consommation au kilomètre entre les véhicules diesel et essence (0,8 l pour 100 kilomètres), et le prix d'achat, d'entretien et d' assurance plus élevé pour le diesel, les véhicules diesel ne sont rentables qu'au-delà de 20 000 kilomètres par an. Seuls 30 % des propriétaires d'un diesel sont alors concernés. La politique fiscale incitative en faveur du diesel a aussi un coût économique très élevé. En 2011, la Cour des comptes estime le manque à gagner à près de 6,9 milliards d'euros. Selon la Cour, la balance commerciale de la France s'en trouve, par ailleurs, fortement affectée car l'industrie française « produit trop peu de gazole et trop d'essence par rapport à la consommation actuelle ». En conséquence, des milliers d'emplois et des raffineries sont aujourd'hui menacés. Enfin, l'impact écologique et sanitaire de ce carburant est significativement plus négatif que l'essence. En effet, les particules fines émises par le gazole sont 30 à 100 fois supérieures à celles émises par l'essence. Elles sont responsables de milliers de morts prématurées chaque année et favorisent de nombreuses pathologies comme les troubles respiratoires et les cancers. La Commission européenne a, d'ailleurs, saisie la Cour de justice de l'Union européenne, en 2011, pour manquement de la France à ses obligations en matière d'amélioration de la qualité de l'air. La France s'expose ainsi à une amende de 100 millions d'euros dès 2014. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût et l'impact environnemental et sanitaire des voitures roulant au diesel.

La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.