M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la nécessité de reconnaître l'engagement des jeunes dans l'animation volontaire de séjours et de loisirs collectifs à travers la mise en place d'un véritable statut du volontariat de l'animation. Chaque année, plus de 3 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colos, mini-camps ou centres de vacances et de loisirs adaptés grâce à l'engagement éducatif de plus de 200 000 jeunes qui les encadrent. L'organisation de ces séjours collectifs de vacances, moyen unique de justice sociale, est aujourd'hui menacée du fait de l'insécurité juridique qui l'entoure. En 2006, le législateur a instauré le contrat d'engagement éducatif (CEE), affirmant ainsi la spécificité de l'engagement des jeunes en séjours collectifs pour un projet d'utilité sociale. En 2012, la loi Warsmann qui instaure le repos compensateur dérogatoire a rendu le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable et n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, des séjours itinérants et des séjours adaptés. En effet, l'instauration du repos compensateur dérogatoire et le remplacement de l'encadrant auprès des enfants est venu poser des problèmes d'ordre pédagogique et financier. Dans la pratique, on a pu constater que la gestion du planning et des horaires modifie le sens de l'engagement des animateurs au détriment du projet pédagogique. De plus, le respect de ce nouveau cadre a entraîné, pour la seule année 2012, des surcoûts estimés entre 20 % et 25 % qui ont été supportés par les organisateurs. En ce qui concerne plus particulièrement les séjours d'adultes handicapés, les problèmes soulevés par l'application de ces règles sont quasiment insurmontables. Dès l'été 2013, il est question de répercuter ces surcoûts sur les tarifs des séjours à la charge des familles. C'est une situation qui, fatalement, va contraindre les familles les plus modestes à renoncer au départ en vacances. Parce qu'il est essentiel de préserver le modèle des séjours collectifs basé sur la mixité sociale et l'accès de tous aux vacances, les associations et structures à but non lucratif avaient proposé dès 2006 la création d'un volontariat de l'animation, estimant que l'engagement citoyen des jeunes quelques semaines par an, durant l'été, ne saurait être considéré comme relevant de la réglementation du travail salarié. Plus récemment, en février 2012, le rapport « Nutte », issu d'un groupe de travail portant sur l'organisation des accueils collectifs de mineurs et sur la mise en œuvre des contrats d'engagement éducatif, n'a pas manqué de relever à son tour la nécessité de sécuriser juridiquement le CEE et de poser les bases d'un volontariat de l'animation. Aussi, face à cette situation d'urgence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre d'un statut du volontariat de l'animation, compatible avec le volontariat reconnu par l'Union européenne.

Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au contrat d'engagement éducatif (CEE), et prévue par la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. En conformité avec cette directive, le nouveau dispositif législatif et règlementaire permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens. Des mouvements d'éducation populaire et de jeunesse ont proposé la création par la loi d'un volontariat de l'animation. Cette proposition soulève toutefois une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat, la Cour de justice de l'Union européenne considérant que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de volontaires existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Dans le cas du volontariat d'animation, l'absence de lien de subordination dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs ne peut être envisagée sans remettre en cause leur sécurité. Cette proposition de volontariat pourrait être débattue de façon approfondie au sein de la branche professionnelle de l'animation. La ministre invite les syndicats d'employeurs et de salariés à un réel dialogue, condition essentielle de la réussite dans la durée d'un dispositif construit collectivement. Pour encourager l'engagement et notamment celui des jeunes, des outils et des dispositifs ont été mis en place et sont développés par les ministères chargés de la jeunesse et de la vie associative, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que par les universités et par les acteurs associatifs. Un portefeuille de compétences a ainsi été élaboré avec un groupe interassociatif et Pôle Emploi, et est à la disposition de tous les bénévoles pour transcrire, en termes de compétences, leurs expériences. Associé aux carnets associatifs d'attestation qui existent, il peut faciliter l'accès aux dispositifs de valorisation des acquis de l'expérience, au collège dans le cadre du livret personnel de compétences, à l'université dans le cadre des unités « système européen de transfert de crédits » (ECTS) qui valorisent l'engagement associatif, ou auprès d'employeurs. Un portefeuille de compétences existe par ailleurs pour les jeunes en service civique. L'engagement des jeunes est un des chantiers ouverts par le comité interministériel de la jeunesse que le Premier ministre a présidé le 21 février dernier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative travaille dans ce cadre au renforcement de la coordination de tous ces outils et dispositifs pour faciliter la prise en compte de telles compétences par les acteurs de l'éducation et de l'emploi. La valorisation de l'expérience des animateurs d'accueils collectifs de mineurs, dont il est rappelé que beaucoup sont des professionnels, fera l'objet d'une attention particulière.