Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants détachés ou mis à disposition par l'éducation nationale pour diriger des établissements médico-sociaux et notamment les Instituts médico-éducatifs (IME). La plupart de ces fonctionnaires de l'éducation nationale sont titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS). Or le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux prévoit que le niveau de qualification des directeurs d'établissements et de services sociaux et médicosociaux (ESMS) soit de niveau I, en particulier pour les établissements les plus importants. Aussi, elle souhaiterait savoir si le DDEEAS est considéré comme une qualification de niveau I. Si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait alors savoir ce qu'il va advenir des enseignants détachés en fin de carrière.

Le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) est exigé des personnels enseignants pour qu'ils puissent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'exercice des fonctions de direction d'établissement d'éducation spécialisée relevant du ministère de l'éducation nationale. Les personnels de l'éducation nationale titulaires du DDEEAS sont majoritairement nommés en collège, dans des fonctions de directeur-adjoint de SEGPA. Ils peuvent aussi être nommés sur des postes implantés dans des établissements ou des services spécialisés de droit privé, sous tutelle du ministère en charge des affaires sociales, dans le cadre de protocoles d'accord ou de conventions signés par l'organisme gestionnaire de l'établissement avec les services de l'éducation nationale. Les personnels nommés dans ce cadre peuvent alors se voir confier par l'organisme gestionnaire la responsabilité de la direction générale de l'établissement. En application du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, un arrêté du 1er mars 2007 liste les certifications permettant à leur titulaire de satisfaire, à titre transitoire, aux conditions de niveau de qualification fixées par le décret, dans l'attente de l'inscription de ces certifications sur le registre national des certifications professionnelles (RNCP). Le DDEEAS figure sur cette liste. Le ministère de l'éducation nationale, en collaboration avec le ministère en charge des affaires sociales (DGCS), a entrepris la procédure d'inscription du DDEEAS au RNCP. Mais il est apparu que le DDEEAS ne remplissait pas, en l'état, les conditions d'inscription au RNCP. Afin de remédier à cette situation, le ministère de l'éducation nationale, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, a engagé une étude pour la création d'un nouveau diplôme reconnu au niveau 1 du RNCP. Ce projet est porté par l'INSHEA (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés) de Suresnes et l'université de Paris Ouest-Nanterre-La Défense. L'institut a établi avec l'université un dispositif permettant aux enseignants en formation DDEEAS à l'INSHEA de valider également un master de sciences sociales et humaines, mention sciences de l'éducation, spécialité 5 « fonctions de direction d'établissements, de sections et de services spécialisés (mention enfants, adolescents et jeunes adultes en difficultés ou présentant des besoins éducatifs particuliers) ». Ce master permettra d'offrir aux stagiaires en formation DDEEAS n'ayant pas de diplôme de niveau 1 et qui souhaitent exercer comme directeur dans un établissement social ou médico-social la possibilité d'acquérir un titre conforme au niveau de qualification exigé par le décret de 2007 du ministère chargé des affaires sociales. Des mesures de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont également envisagées, dans le cadre d'un réseau d'universités avec lesquelles l'INSHEA est en relation, pour permettre aux directeurs en fonction, titulaires du DDEEAS, d'engager des démarches d'obtention d'un master.