M. Hervé Morin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du groupe de transport Sernam. Il souhaiterait connaître la façon dont le Gouvernement envisage de se saisir de ce dossier, tant pour les salariés du groupe Sernam, que pour les PME sous-traitantes du groupe.

La liquidation judiciaire du groupe SERNAM a mobilisé l'ensemble du Gouvernement. Sous l'égide du ministère du redressement productif, une concertation a été organisée pour trouver une solution négociée. Le 3 juillet 2012, les sous-traitants ont reçu une proposition de règlement partiel de la part du mandataire judiciaire s'articulant autour de deux options : une option « courte » proposant un paiement rapide de 51 % des sommes dues (40 % fin juillet et 11 % mi-octobre) et une option « longue » permettant un remboursement de 70 % mais sur un échéancier courant jusqu'en mars 2013. En échange, les sous-traitants renonçaient à toute réclamation supplémentaire. 63 % des sous-traitants ont répondu favorablement à l'offre. A défaut de répondre à ce protocole transactionnel, les transporteurs disposent du mécanisme de l'action directe en paiement prévue à l'article L. 132-8 du code du commerce (loi n° 98-69 du 6 février 1998, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, dite loi « Gayssot »). Cette disposition permet au transporteur impayé par son donneur d'ordre direct, qu'il s'agisse d'un expéditeur ou d'un transporteur affréteur, de réclamer le paiement de sa créance à n'importe quelle autre partie au contrat de transport. Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2012 a validé l'offre de reprise présentée par GEODIS-CALBERSON qui prévoyait la reprise d'environ 830 salariés sur les 1 400 du groupe SERNAM. Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide du ministre en charge du travail, une bourse de l'emploi avec d'autres transporteurs pour les salariés non repris. Par ailleurs, l'État est soucieux d'accompagner les transporteurs sous-traitants. À cet égard, en Île-de-France, un accord cadre régional d'action de développement de l'emploi et des compétences a été signé le 5 octobre 2012 en présence des fédérations de transporteurs. L'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), s'est rapproché des entreprises en difficulté en vue, notamment, d'envisager des étalements du paiement de leurs cotisations sociales et patronales.