Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics sur nos territoires. Contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé et quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux publics afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs missions de service public.

Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31%, traduit les engagements du gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. Enfin, l'impact du dispositif CICE, dont bénéficient les cliniques privées à but lucratif, a été pris en compte dans l'évaluation des charges des établissements de santé pour la détermination de l'objectif des dépenses de médecine chirurgie et obstétrique (ODMCO) et dans les tarifs des établissements de santé privés.