Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité d'effectuer un don de sang pour les hommes se déclarant homosexuels lors de l'entretien médical précédant le don. Actuellement et cela depuis un arrêté ministériel du 12 janvier 2009, les hommes se déclarant homosexuels font partie des populations à risque contre-indiquées pour réaliser un don du sang et en sont donc exclus. Il apparaît que c'est bien le possible « comportement à risque » d'un individu qui entraîne une plus grande exposition aux maladies sexuellement transmissibles plutôt que son orientation sexuelle. En d'autres termes, le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque. C'est la multiplicité des relations et des partenaires qui constitue un facteur de risque quelle que soit l'orientation sexuelle et le genre de la personne. Aujourd'hui, alors que le Gouvernement s'honore en faisant avancer l'égalité des droits, le maintien de cet arrêté apparaît discriminant pour les populations concernées. De plus, alors que la demande de sang est en constante augmentation et que les donneurs viennent à manquer, cet arrêté empêche de nombreux donneurs potentiels d'accomplir ce geste noble et généreux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.