M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). Créée en 2004 et basée à Varsovie, l'agence a pour mission d'aider les États membres à mettre en oeuvre les règles communautaires relatives aux frontières extérieures et de coordonner leurs opérations dans la gestion de ces frontières extérieures. Une des caractéristiques principales de l'agence est le manque de transparence de ses activités qui sont de plus en plus remises en cause, en particulier par les ONG. En effet, ces dernières dénoncent régulièrement les violations des droits de l'Homme : traitements inhumains et dégradants, non-respect du droit d'asile, refoulement des migrants, en particulier vers des pays tiers dans lesquels le respect des droits de l'Homme n'est pas garanti. Si le nouveau règlement européen « Frontex » a été adopté en octobre 2011 et représente une évolution notable, car il prévoit pour la première fois des mesures concrètes destinées à assurer le respect des droits fondamentaux, il n'en demeure pas moins que cette agence conduit ses missions sans aucun contrôle des États et dans la plus grande opacité. Il lui demande quelle sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que cette agence soit soumise comme tous les autres organismes à un contrôle réel et efficace des États.

La politique de l'Union européenne dans le domaine des frontières extérieures vise à mettre en place une gestion intégrée des frontières garantissant un niveau élevé et uniforme de contrôle et de surveillance qui constitue le corollaire indispensable de la libre circulation des personnes au sein de l'Union. A cette fin, elle prévoit l'instauration de règles communes relatives aux normes et aux procédures de contrôle et de surveillance des frontières extérieures. La France contribue au contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne non seulement en assurant les contrôles migratoires aux 132 points de passage frontaliers sur son territoire, mais également dans le cadre des opérations coordonnées par l'Agence Frontex, agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'UE, créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 modifié par le règlement (UE) n° 1168/2011 du 25 octobre 2011. S'agissant des accusations qui seraient exprimées par des associations concernant les violations des droits de l'Homme et du droit d'asile, elles relèvent d'une méconnaissance du rôle exact de cette agence qui est clairement défini par ce règlement, et qui est essentiellement un rôle d'échange d'information, d'analyse et de coordination. Frontex ne possède pas de moyens opérationnels. Frontex produit des analyses du risque migratoire irrégulier et coordonne des opérations conjointes aux trois types de frontières extérieures (aériennes, terrestres et maritimes) en sollicitant des experts issus des services européens de police aux frontières ou de gardes-frontières et des équipements nationaux disponibles de surveillance (navires, aéronefs...). La protection des droits fondamentaux est une composante très importante des dispositifs de surveillance et de contrôle aux frontières extérieures. Depuis la modification du règlement Frontex en 2011, un forum consultatif des droits fondamentaux et un officier des droits fondamentaux ont également été mis en place afin de renforcer la protection des droits fondamentaux. Lors du 44e Conseil d'administration de l'Agence, le 22 mai 2013, l'officier des droits fondamentaux a établi un rapport de son action et de ses constats, restitué aux membres du conseil d'administration. S'agissant de « l'opacité » alléguée des activités de Frontex, cette agence est placée sous le contrôle des organes de l'Union européenne. L'article 25 du règlement Frontex prévoit que le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter le directeur exécutif de l'Agence à faire rapport sur l'exécution de ses tâches, en particulier sur la mise en oeuvre et le suivi de la stratégie en matière de droits fondamentaux. Le gouvernement est particulièrement attentif aux actions menées sous la coordination de Frontex et au respect des droits fondamentaux des migrants dans ces opérations. Il a entendu la préoccupation des ONG en la matière et s'impose une vigilance toute particulière dans ses décisions d'affectation de moyens.