Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix élevé des appareils auditifs et sur l'impact de ces prix sur les conditions de vie de leur porteur. Les appareils auditifs haut de gamme sont essentiels à une petite partie de la population française souffrant d'un réel handicap. Ce dernier est à la fois physique de par la perte de l'audition mais aussi psychologique. En effet, les personnes souffrant d'un trouble auditif sont forcément plus anxieuses et tendues dans leur vie de tous les jours et leur vie professionnelle. Porter un appareil auditif est ainsi une obligation pour rester pleinement intégré à la société. Dans le même temps, le coût de ces appareils auditifs est exorbitant et leur durée de vie est limitée. Ainsi, dans certains cas, les porteurs d'appareils auditifs doivent dépenser près de 4 000 euros pour deux appareils et ce, tous les 4 ans. La sécurité sociale ne rembourse ces appareils qu'à hauteur de 60 % forfaitaire du tarif unique de 199,71 euros, ce qui donne un remboursement effectif de 119,83 euros par oreille et par an. L'impact financier négatif de ces équipements sur le pouvoir d'achat des malentendants est donc conséquent. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance la position du ministère des affaires sociales et de la santé et du Gouvernement sur les prix pratiqués par les fabricants de ces appareils et sur d'éventuelles aides qui pourraient soulager ces malentendants.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.