M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des protéines animales transformées (PAT), dites « farines animales », pour l'alimentation d'animaux d'élevage. Le 14 février 2013, la Commission européenne a autorisé l'alimentation des poissons d'élevage avec des PAT de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Ces farines restent interdites pour les ruminants, mais il est mis à l'étude une utilisation des PAT pour les élevages de volailles et de porcs. Elle a annoncé vouloir que « la filière piscicole française s'organise pour qu'il y ait un label sans farine animale ». Il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir et encadrer la mise en place d'un étiquetage faisant apparaître l'utilisation, le cas échéant, des PAT pour les produits français, et si elle entend promouvoir une telle mesure au niveau européen.

Le règlement n° 56-2013 de la Commission européenne relatif à la réintroduction des protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux d'aquaculture s'inscrit dans le cadre de la réduction du déficit en protéines de l'Europe (importation de tourteaux de soja) et de la diminution des cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'évaluation de ces dispositions a montré une absence d'incidence sur le plan de la sécurité alimentaire. Bien que la France se soit opposée au texte adopté, il convient de relever qu'il vise à la mise en place de conditions de sécurisation des filières et de méthodes d'analyses adaptées. Compte tenu des attentes exprimées par un certain nombre de consommateurs, une réflexion est en cours entre les différents ministères concernés (agriculture, environnement et économie) quant à la mise en place d'un étiquetage. Actuellement, aucune disposition obligatoire en matière d'étiquetage des produits comestibles issus de l'élevage n'est prévue quant à l'alimentation des animaux. Les mentions valorisantes utilisées telles que « nourris sans OGM » ou « alimentation à base de graines de lin riches en oméga 3 » relèvent de l'initiative des opérateurs. A cet égard, les opérateurs notamment des filières volailles et porcs ont développé des mentions d'information volontaire et notamment une mention « alimentation 100 % d'origine végétale, minérale et vitaminique », à la suite des mesures d'interdiction de l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des animaux. Cette mention figure sur les étiquettes et fait l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui montrent que depuis plusieurs années aucune non-conformité n'a été détectée quant à la présence de PAT et de graisses animales. Par ailleurs, pour les productions sous cahier des charges telles que les labels rouges, les AOP, IGP et l'agriculture biologique, des dispositions relatives à l'alimentation des animaux peuvent exclure certaines matières premières. Ces dispositions réglementaires et contractuelles sont contrôlées par des organismes certificateurs accrédités ainsi que par les agents de la DGCCRF, habilités à constater toute pratique commerciale trompeuse. Le Gouvernement soutient donc activement toutes ces démarches de valorisations et d'étiquetages volontaires, qui favorisent un choix sûr et éclairé du consommateur.