M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques engendrés par les négociations actuelles sur le tarif d'achat relatif à l'électricité produite par cogénération. La cogénération est en effet un principe de production simultanée de deux énergies différentes dans le même processus. Le cas le plus fréquent est la production d'électricité et de chaleur, la chaleur étant issue du fonctionnement du moteur ou de la turbine nécessaire à la production électrique. La cogénération fait donc partie des techniques les plus efficaces énergétiquement pour l'utilisation des énergies fossiles et renouvelables, ne produisant pas plus d'énergie qu'elle n'en consomme, mais valorisant une énergie autrement perdue, comme la chaleur. Elle permet un gain de plus de 15 % sur l'énergie consommée par rapport à une production séparée de chaleur et d'électricité. Ces différentes sources d'énergie combinées permettent ainsi de fournir une énergie à un tarif compétitif et, en toute hypothèse, inférieur au seul prix du gaz proposé sur le marché national. En effet, dans le cadre de ses missions de service public, prévues par le code de l'énergie, EDF ou les entreprises locales de distributions (ELD) - lorsque les installations sont raccordées à leur réseau - sont tenues d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement. Ainsi, EDF conclut, en application de l'article L. 314 du code de l'énergie, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d'obligation d'achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics. Les installations qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur font notamment l'objet d'une obligation d'achat par l'opérateur historique. De la même manière, les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique, telles que la cogénération, dans la limite d'une puissance maximale de 12 MW, bénéficient également de cette obligation d'achat par EDF ou les entreprises locales de distribution. Sur le territoire de la ville de Créteil (Val-de-Marne), deux installations de cogénération, situées dans les quartiers du Mont-Mesly et de l'Échat-ouest, produisent, en plus de l'électricité, de la chaleur réutilisée en complément des énergies renouvelables du réseau de chaleur cristolien. À ce titre, ces installations bénéficient d'un tarif réglementé pour l'achat de l'électricité. Un tel tarif permet, par effet de ricochet, de faire baisser le prix de la chaleur fournie par cogénération et réinjectée dans le réseau de chauffage urbain. Au niveau cristolien comme à l'échelle nationale, ce système vertueux - de nature à faire baisser la facture de chauffage payée par les utilisateurs tout en réalisant des économies de production d'énergie - ferait actuellement l'objet d'une remise en cause. En effet, des négociations en cours tendraient à se concrétiser par une décision éventuelle de baisse du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération. Cette orientation, si elle était confirmée, obligerait mécaniquement les opérateurs de réseaux de chaleur, contraints de maintenir l'équilibre financier de leur exploitation, soit à augmenter le prix de la chaleur issue des cogénérations, soit - plus radicalement mais avec le même effet - à mettre un terme au fonctionnement des cogénérations. Dans les deux hypothèses, une telle décision de baisse des tarifs d'achat d'électricité produite par cogénération serait d'autant plus préjudiciable qu'elle impacterait directement à la hausse le montant des factures de chauffage acquittées par les usagers qui, pour la plupart, sont des familles modestes occupant des logements sociaux. Ainsi, sur la ville de Créteil, plus de 33 000 logements - très majoritairement sociaux - sont raccordés au réseau de chaleur produite en partie par cogénération. D'une manière plus globale, sur l'ensemble du territoire national, nombre de nos concitoyens seraient, dans un contexte économique particulièrement difficile, confrontés brutalement à une hausse de leur charge de chauffage À l'heure où le Gouvernement, sous l'impulsion du chef de l'État, s'engage de manière déterminée dans la mise en œuvre d'un plan visant, d'une part, à faire sortir quatre millions de ménages de la précarité énergétique et se fixant, d'autre part, comme objectif la rénovation thermique de 500 000 logements par an, une telle décision, si elle était confirmée, serait donc des plus incompréhensibles. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour maintenir au niveau actuel les tarifs d'achat de l'électricité produite par cogénération et, ce faisant, garantir aux usagers des réseaux de chauffage urbain que leurs charges afférentes ne seront pas révisées à la hausse.

La cogénération représente une part importante des charges de service public de l'électricité. S'agissant d'un tarif d'achat pesant sur la facture électrique des Français via la contribution au service public de l'électricité (CSPE), il a été entrepris en 2013 de modifier ce tarif, qui ne permettait plus que la rémunération des cogénérateurs soit fixée au plus proche de leurs coûts réels. Un groupe de travail regroupant les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les associations de cogénérateurs, l'acheteur obligé et la Commission de régulation de l'énergie a été mis en place afin de réfléchir aux évolutions possibles de la structure tarifaire du contrat d'obligation d'achat. À l'issue de cette phase de consultation, de nouvelles modalités tarifaires ont été décidées et traduites dans l'arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération. En particulier, la rémunération liée à l'approvisionnement en gaz dépend dorénavant directement du prix de marché du gaz. Ces nouvelles conditions tarifaires permettent d'ajuster le niveau du tarif à la réalité des coûts supportés en moyenne par les cogénérations. En outre, le tarif d'achat pour la cogénération étant financé par l'ensemble des consommateurs d'électricité nationaux, il vise à soutenir les cogénérations efficaces d'un point de vue environnemental et économique, et satisfaisant des contraintes de haut rendement (c'est-à-dire dont l'économie d'énergie primaire est supérieure à 10 %). Le Gouvernement attache une importance particulière au maintien de prix de l'énergie abordables pour les consommateurs domestiques. C'est pourquoi un nouveau cadre juridique est entré en vigueur le 16 mai 2013. Il permet notamment, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de 3 mois de différer, tout ou partie de cette hausse, sur une période maximale d'une année. Cette réforme des tarifs du gaz a permis de mettre en place un cadre plus transparent et favorable aux consommateurs qui ont pu profiter d'une tendance à la stabilisation des tarifs du gaz en 2013. Parallèlement, le Gouvernement s'est attaché à protéger les ménages en situation de précarité énergétique par le relèvement du plafond des ressources ouvrant droit aux tarifs sociaux du gaz et de l'électricité, et par l'extension du bénéfice de ces tarifs sociaux à 4 millions de foyers. Par ailleurs, dans le cadre de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de mettre en place un chèque énergie, dispositif visant notamment à aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie.