M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce. Cette solution, qui vise à pallier la carence des greffes publics par un greffier privé, risque de se heurter à des difficultés, voire à une impossibilité de mise en oeuvre outre-mer, notamment au regard de l'exigence de l'équilibre financier d'une charge privée de greffier. Au regard de ces éléments, il souhaiterait que lui soient indiquées les solutions envisagées pour permettre de mettre en place outre-mer un service de gestion du registre du commerce et des sociétés qui réponde aux exigences de rapidité, légitimité, de collégialité et de neutralité. Il lui semble envisageable que les chambres de commerce et d'industrie qui, depuis le décret de mars 1981, sont devenues des centres de formalités des entreprises, puissent assumer cette mission. Il demande quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre pour répondre au retard considérable dans le traitement des dossiers outre-mer.

Conscient des difficultés rencontrées par les tribunaux mixtes de commerce (TMC) dans la tenue du registre du commerce et des sociétés, le ministère de la justice a alloué des moyens supplémentaires à ces tribunaux afin d'améliorer le traitement des demandes d'immatriculation et d'inscription des assujettis au registre du commerce et des sociétés de ces ressorts. Pour résorber le stock des demandes d'inscription, des moyens temporaires ont été accordés aux différents tribunaux mixtes de commerce à hauteur de « 48 mois vacataires » pour les années 2012 et 2013. Par ailleurs, des fonctionnaires supplémentaires seront très prochainement affectés aux registres du commerce et des sociétés de ces ressorts. Le ministère de la justice s'est également engagé dans l'amélioration de la formation des fonctionnaires affectés aux registres du commerce et des sociétés. A cet égard, un dispositif de formation dédié à la tenue du registre est en cours d'élaboration par l'École nationale des greffes. Ces nouveaux moyens doivent permettre d'assurer à l'usager un meilleur fonctionnement de ce service.