Question au gouvernement sur environnement

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la composition du conseil de l'Arctique. Lors du dernier sommet de ce conseil tenu à Kiruna en Suède, il a été décidé d'augmenter le nombre d'observateurs permanents. Ainsi, la Chine, la Corée du Sud, le Japon, l'Inde et l'Italie ont reçu le statut d'observateur, à l'issue de demandes réitérées depuis plusieurs années. L'Union européenne, qui demandait le même statut, a quant à elle essuyé un refus de la part de l'organisation. Pourtant, suivant la déclaration fondatrice du conseil de l'Arctique et son code de procédure, il est possible pour les organisations intergouvernementales régionales et globales de recevoir le statut d'observateur. Neuf organisations intergouvernementales et onze organisations non gouvernementales en bénéficient à l'heure actuelle. Pour obtenir ce statut, le candidat doit démontrer entre autres qu'il peut contribuer au travail du Conseil et qu'il porte un intérêt aux questions en lien avec l'Arctique. Le fait que l'Union européenne soit l'un des plus grands contributeurs au financement de la recherche sur l'Arctique - elle lui a consacré 200 millions d'euros de son budget depuis 2002 - pose des questions quant au refus opposé par le Conseil de l'Arctique de lui accorder un réel statut d'observateur. Ce refus serait causé par un différend entre l'Union européenne et le Canada concernant l'embargo européen sur l'importation de produits du phoque. Elle aimerait savoir quelle démarche sera entreprise par lui pour encourager ses homologues européens à travailler de concert avec les institutions communautaires afin d'obtenir pour l'Union européenne un statut d'observateur de plein droit du conseil de l'Arctique.

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↕️Tri

💡 • 6 août 2013 •

Thierry Repentin, Ministère chargé des affaires européennes • 📌Épinglé

Lors de la réunion ministérielle du conseil arctique de Kiruna en mai 2013, le Conseil arctique s'est prononcé favorablement sur l'octroi du statut d'observateur à la Commission européenne mais son accession formelle à ce statut, qui pourrait prendre effet d'ici quelques mois, a été subordonnée à la résolution du différend sur le commerce des produits dérivés du phoque, qui l'oppose au Canada. Le ministre des Affaires étrangères canadien a accepté le compromis proposé par le président du Conseil européen visant à exclure les produits de phoque issus de la chasse par les populations Inuits de l'embargo à l'importation en provenance du Canada. En conséquence, la France souhaite l'aboutissement rapide des négociations initiées entre la Commission européenne et les autorités canadiennes pour déterminer les modalités pratiques d'une exemption de ces produits de l'embargo européen. Dans l'attente, la Commission européenne conserve la possibilité d'assister aux réunions du conseil arctique en tant qu'invité spécial. La France estime que l'Union européenne, dont trois Etats membres sont des Etats arctiques, doit se voir reconnaître un rôle à la hauteur de son investissement scientifique, technique et financier dans la région dans le respect des compétences des Etats membres, notamment au conseil arctique. L'Union européenne finance en effet le développement économique, social et environnemental des régions polaires et les peuples autochtones via le FEDER (1,14 milliards d'euros pour 2007-2013), et fournit une assistance financière via le programme cadre de l'UE pour la recherche (20 millions d'euros pour 2007-2013) , les programmes de coopération de la dimension septentrionale financés par l'instrument de voisinage et de partenariat (27 millions depuis 2006) et la coopération avec le Groenland (25 millions) ainsi que plus généralement au moyen des fonds alloués à la lutte contre le réchauffement climatique dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Depuis sa nomination en mars 2009, l'ambassadeur chargé des négociations internationales relatives aux pôles arctiques et antarctiques s'est attaché à promouvoir la candidature de la Commission européenne auprès des Etats membres du conseil arctique, y compris la Russie et le Canada. Le ministère des Affaires étrangères a par ailleurs fortement encouragé le service européen d'action extérieure et la Haute représentante à multiplier les efforts diplomatiques visant à obtenir le soutien des Etats arctiques à la candidature de la Commission européenne.

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