M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le danger lié à la non-application des articles R. 131-4 et R. 131-4-1 du code pénal, des articles L. 234-2, R. 234-5 et R. 234-6 du code de la route et de l'article R. 15-33-53 du code de procédure pénale. Alors que l'alcool est aujourd'hui la première cause de mortalité routière, aucune interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un Ethylotest Anti-Démarrage (EAD) n'a été prononcée à l'encontre des conducteurs condamnés pour des délits de conduite en état d'ivresse, en dépit de la loi. Convaincu de l'impérieuse nécessité de conforter les efforts accomplis en matière de sécurité routière, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et le calendrier de mise en œuvre effective des textes attachés à l'EAD.

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 71 et 72, a créé une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Cette mesure peut également être mise en oeuvre sous la forme d'une composition pénale. Deux décrets d'application, l'un du 5 septembre 2011 et le second du 28 novembre 2011, ont respectivement précisé les conditions d'application des mesures judiciaires et les conditions d'agrément par les préfets des installateurs des dispositifs EAD. Enfin, un arrêté du 13 juillet 2012 fixant les conditions d'homologation des dispositifs EAD et de qualification des installateurs parachève l'assise juridique de cette mesure. Des sanctions relatives au contournement du dispositif ont également été définies dans le code de la route. Dès l'agrément des installateurs par les préfets de département, ce dispositif est techniquement opérationnel. Il nécessite néanmoins la constitution d'un réseau d'installateurs sur le territoire national offrant la possibilité aux tribunaux de prononcer les premières condamnations et les rendre effectives. Or, à ce jour, le faible nombre d'installateurs agréés constitue un frein pour la mise en oeuvre de la mesure. Aussi, le ministère de l'intérieur s'est-il rapproché des représentants des professionnels concernés afin de stimuler les démarches de dépôt de dossiers de qualification et d'agrément.