M. François Baroin rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, son inquiétude concernant les effets partagés des hausses de prix du tabac. En effet, si ces dernières ont été efficaces sur la consommation pendant un temps, elles alimentent désormais en parallèle le développement de la vente frauduleuse de manière très inquiétante : réseaux de distribution illégaux, web, achats frontaliers,... Les conséquences économiques sur l'activité des buralistes et sur la santé publique sont préoccupantes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend mettre en place rapidement pour pallier les effets négatifs des hausses de tabac sur l'activité des buralistes.

Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays notamment auprès des plus jeunes. Dans ce contexte, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2011, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 54 % du seul fait des ventes de tabac et de 67 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 M€. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. En outre, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, il a été mis fin au moratoire sur la création de nouveaux débits. Enfin, la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac demeure une priorité pour la direction générale des douanes et droits indirects. Un plan d'actions douanier spécifique a donc été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale, en particulier dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liées aux achats par internet. Depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne 400 tonnes de tabac par an. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui pénalisent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs.