M. François Baroin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'ampleur prise par le marché parallèle de vente de cigarettes et ses conséquences économiques désastreuses sur l'activité des buralistes. Il rappelle au Gouvernement la demande pressante des professionnels de mettre en place un plan d'urgence de lutte contre les ventes illégales de tabac, notamment sur internet, avec des mesures concrètes, chiffrées et planifiées (blocage des sites, démantèlement des réseaux, remontées et arrêts à la source,...). Il souhaite connaître la position, les mesures et le calendrier du Gouvernement sur ce point.

Une étude réalisée par le ministère du budget fait ressortir que 20 % du tabac consommé en France ne provient pas du réseau des buralistes, dont un quart environ correspondrait à des produits de contrebande, les trois quarts provenant d'achats licites dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ce qui tempère l'appréciation alarmiste portée sur le marché parallèle. La lutte contre les trafics illicites de cigarettes est l'un des objectifs permanents de l'administration des douanes qui, depuis 2010, saisit annuellement près de 400 tonnes de tabac illicites en moyenne. Le plan d'action douanier de lutte contre la contrebande des produits du tabac a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Par ailleurs, en 2012, une approche spécifique a été mise en place pour lutter contre l'offre illicite sur l'internet. En relation avec ce média, la douane a déjà accentué sa capacité de détection, d'investigation et de contrôle : - le service « cyberdouane » lutte contre l'offre illégale en procédant à une veille permettant l'identification des sites ; cyberdouane est désormais en capacité au moyen de « coups d'achats » d'appliquer les dispositions de l'article 67 bis-1 du code des douanes qui autorise les agents des douanes à accomplir certains actes qui permettent l'acquisition de marchandises afin de constater des infractions douanières ; - les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont procédé, quant à eux, en 2012 à l'interception de près de 30 tonnes de produits du tabac. Le volet internet a été récemment renforcé avec la mise en ligne d'une page d'avertissement et de dissuasion à destination de l'internaute sur le site internet de la douane, insistant sur le caractère illégal de l'achat de tabac à distance. Parallèlement, des mesures novatrices de gel puis de suppression de sites de vente à distance des tabacs ont été mises en oeuvre. Ainsi, après avoir obtenu un compte auprès de l'association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont pu instruire trois dossiers de demandes de suppression de sites nommés en « . fr » qui proposaient une offre illégale de vente de tabac à destination du territoire national. Les sites marchands « achat-cigarettes. fr », « cigarettes-enligne. fr » et « cigs. fr » ont fait l'objet, début 2013, de décisions de suppression de leur domaine prononcées par le collège de l'AFNIC. Enfin, dans le cadre de l'examen de la révision de la directive n° 2001/37 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits, la France défend la liberté pour les autorités nationales d'interdire la vente par internet à destination de leur territoire. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'UE, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs.