M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la possibilité d'incitation de la Commission Européenne à adopter un label recyclage. En effet, l'adoption d'un tel label aurait pour conséquence d'améliorer la lisibilité et les garanties de qualité du recycleur, de la matière première secondaire produite et de la qualité du procédé de traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend porter cette revendication devant la Commission.

Le code de l'environnement prévoit que « tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015, fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri ». Il s'agit, en clair, d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé, appelé le « tri-man », sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. Ce dispositif a été confirmé par la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a par ailleurs exclu du dispositif les emballages ménagers en verre, et précisé que la signalétique devait être déployée au 1er janvier 2015. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer la transition vers l'économie circulaire, suivant les orientations de la conférence environnementale de septembre 2013. En effet, la France doit encore faire des progrès pour atteindre les objectifs de recyclage des déchets : par exemple, sur les bouteilles et les flacons en plastique le taux de recyclage n'était que d'environ 46 % en 2011. Or, le recyclage permet de faire des économies sur les matières premières, de réduire les quantités de déchets mis en décharge ou incinérés et de mettre en place des filières industrielles solides de recyclage permettant de développer un tissu d'emplois pérennes et non délocalisables. Concrètement, pour améliorer les performances en matière de recyclage, il est essentiel de simplifier le geste de tri pour les citoyens, en les renseignant sur les déchets qui ne doivent pas être jetés dans la poubelle des ordures ménagères. En effet, les consommateurs, qui veulent participer à l'effort collectif de tri - le tri des déchets constitue le « geste environnemental préféré des Français » -, sont souvent démunis pour savoir si tel ou tel déchet se trie ou non. Une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Le Gouvernement continue son travail sur le projet de décret mettant en place les modalités pratiques de la signalétique commune, pour aboutir dans les meilleurs délais à une application simple et efficace de cette mesure, prenant en compte les contraintes des entreprises. Le projet de décret a été notifié au titre de la procédure 98/34/CE à la Commission européenne qui sera tenu informée de l'évolution de cette disposition.