M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le rôle de la Commission européenne dans le secteur minier. Le secteur minier contient une dimension stratégique indéniable pour assurer à l'Europe et à ses industries un accès pérenne et sûr à de nombreux métaux et matières premières indispensables à l'activité économique. Une stratégie minière dans un cadre européen aurait ainsi tout son intérêt pour renforcer notre tissu industriel. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend porter cette revendication auprès de la Commission afin que celle-ci s'investisse dans le secteur minier.

Les ressources minières jouent un rôle essentiel dans la compétitivité industrielle européenne, notamment dans les secteurs innovants et respectueux de l'environnement, comme l'énergie photovoltaïque. Or l'industrie européenne est fortement dépendante des importations de matières premières (à titre d'exemple, le taux de dépendance atteint 100 % pour des matériaux comme le cobalt, le platine ou le titane). Dans ce contexte et dans la continuité de sa communication de novembre 2008, une nouvelle communication de la Commission européenne, intitulée « relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières », a été publiée le 2 février 2011. Cette communication divisée en deux parties traite d'une part des dysfonctionnements des marchés des produits de base et d'autre part de la sécurité d'approvisionnement des matières premières minérales non énergétiques. Dans cette deuxième partie, les trois piliers de la communication de novembre 2008 ont été repris : - favoriser l'approvisionnement équitable et durable en matières premières sur les marchés mondiaux, - favoriser l'approvisionnement durable au sein de l'Union européenne, - dynamiser l'efficacité des ressources et promouvoir le recyclage. Afin de donner des impulsions positives, la Commission a lancé plusieurs réflexions dans le cadre du deuxième pilier qui vise à renforcer les capacités d'extraction au sein de l'Union européenne. À la suite d'un des ateliers de travail animé de 2008 à 2010, la Commission a ainsi listé dans ses bonnes pratiques la définition d'une politique nationale concernant les minéraux visant à garantir que les ressources minérales sont exploitées d'une manière économiquement viable, harmonisée avec d'autres politiques nationales et fondée sur des principes de développement durable. Le but étant la promotion des activités extractives dans l'Union européenne se déroulant dans de bonnes conditions de sécurité et dans le respect de l'environnement. La Commission a, dans le plein respect du principe de subsidiarité, mis en place un jeu d'indicateurs pour assurer le suivi des actions par les États membres dans ce domaine. La France participe au Partenariat européen de l'innovation sur les matières premières (PEI MP) et au réseau européen pour l'utilisation durable et la sécurisation de l'accès des ressources minérales non énergétiques (ERA-MIN) qui sont deux initiatives européennes dans le domaine de l'innovation pour les matières premières afin de déterminer les actions à mettre en oeuvre le long de la chaîne de valeur. Pour le PEI MP, la France s'est prononcée en faveur de son lancement approuvé par le Conseil dans ses conclusions de la session du 11 octobre 2012. ERA-MIN est coordonné par le CNRS qui anime également au niveau national plusieurs groupes miroirs sur trois thématiques différentes dont un sur les ressources primaires. Via ces deux programmes, des réflexions au niveau européen sont menées sur l'amont, notamment, sur la mise en place de nouvelles techniques d'extraction de matières premières minérales respectueuses de l'environnement et de prospection dans le but de découvrir de nouveaux gisements. Dans une politique globale d'accès aux ressources minérales, l'Union européenne a déjà intégré l'extraction des ressources présentes dans le sol et le sous-sol européen comme une part de la solution au problème. La France encourage cette démarche. D'ailleurs, à l'issue du colloque du 16 octobre 2012 dédié aux métaux stratégiques, le souhait a été formulé que la France redevienne une nation minière. Cet objectif est mis en oeuvre par le ministère du redressement productif qui a engagé un travail sur la création d'un nouveau véhicule minier français.