M. Patrick Devedjian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, suite à la sécheresse de 2009. En ce qui concerne les Hauts-de-Seine, et plus précisément la commune d'Antony, quatre cents pavillons ont subi des dégâts directement dus à ce phénomène météorologique. Antony est en effet exposé à un aléa de retrait-gonflement dû au sol argileux à 87 % de son terrain. Entre 1990 et 2006, la commune a été classée dix fois en zone de catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à des sécheresses. L'été 2009 était caractérisé par une sécheresse particulièrement sévère et les analyses de l'expert attestent que le degré de sécheresse à cette époque et en ce lieu était plus fort que la plupart des périodes classées en zone de catastrophe naturelle précédentes. Depuis 2009, la commission interministérielle base ses décisions sur une nouvelle méthode, la méthode SIM, qui suscite des critiques importantes. Cette méthode a été développée pour un terrain d'agriculture et de gazon. La commune d'Antony est une zone urbaine avec un taux d'imperméabilité très élevé qui monte dans certains endroits jusqu'à 100 % et se place en moyenne dans la commune à 42 %. La méthode SIM ne tient pas compte des différences ni du type d'argile et ni du niveau d'aléa des sols argileux (faible, moyen, fort) qui ont des impacts très distincts lorsqu'ils sont placés dans les mêmes conditions climatiques surtout dans une région urbaine. L'on constate également que le maillage de la méthode SIM n'est pas assez précis. La commune d'Antony ne couvre que 16 % de sa maille, alors que d'autres communes proches d'Antony, dans une autre maille, ont été classées en zone de catastrophe naturelle pour la même période. La méthode SIM, utilisée depuis 2009, n'a bénéficié d'aucune validation scientifique, pourtant suggérée par le groupe interdisciplinaire dont faisait partie Météo France et la BRGM en 2009. La commission interministérielle a appliqué les critères de la méthode SIM, mais le niveau des seuils n'a pas été justifié ni validé ; les seuils ne tiennent compte d'aucune marge d'incertitude ; si ces seuils avaient été appliqués pour Antony dans le passé, cela n'aurait permis aucun classement en zone de catastrophe naturelle de cette commune dans les dernières trente années. Au vu de ces observations, il lui demande dans quelle mesure un nouvel examen de la situation particulière d'Antony pourrait être mené à bien, afin que les habitants victimes de cette sécheresse puissent être indemnisés à la hauteur du préjudice subi.

La « sécheresse », (plus précisément les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols »), est provoquée par l'interaction de 2 facteurs, l'un de prédisposition, la présence d'argile dans le sol, étudiée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et l'autre déclenchant, les phénomènes climatiques dont les données sont fournies par Météo-France dans un rapport annuel. Sur la base de ces rapports, la commission interministérielle en charge d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, fixe les seuils à partir desquels l'intensité anormale du facteur naturel peut être considérée exceptionnelle. Le système SIM, utilisé par Météo-France depuis 2009, exploite l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques des 4500 postes Météo-France en réalisant une modélisation du bilan hydrique du territoire de la France métropolitaine à l'aide d'une grille composée de 8977 mailles carrées de 8 km de côté. Une commune peut donc être couverte par plusieurs mailles (de 1 à 12) auxquelles sont associés les critères météorologiques. Un avis rendu (favorable ou défavorable) pour une commune est donc la résultante des avis rendus sur chaque maille recouvrant celle-ci. Cette analyse très fine de la sécheresse peut donc entraîner des décisions différentes pour des communes limitrophes. Les experts de l'Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées (LCPC), de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, du Laboratoire Environnement Géomécanique et Ouvrages (LAEGO), de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), du BRGM et de Météo-France, réunis en 2009, dans le cadre du projet de réflexion d'Analyse du Retrait-Gonflement et de ses Incidences sur les Constructions (ARGIC), sur le thème des recommandations pour le choix de critères d'identification de périodes de sécheresse exceptionnelle, ont validé le modèle SIM, en indiquant, dans les conclusions de leur rapport de synthèse, que cette modélisation apportait une amélioration par rapport au système jusqu'alors utilisé. S'agissant de la commune d'Antony, recouverte à 100 % par la maille 1679, la présence de l'aléa argile est bien avérée sur 87,4 % du territoire de cette collectivité. Néanmoins, sur la base du rapport géotechnique de Météo-France sur la sécheresse de 2009, et après application des critères retenus par la commission interministérielle, il n'est pas possible de relier les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2009. En conséquence, il n'est pas envisagé de revenir sur les décisions de l'arrêté ne reconnaissant pas la commune au titre de la sécheresse 2009.