M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi. Or l'ATS telle qu'elle existe depuis 2011 exclut un grand nombre de « seniors » du fait de critères trop restrictifs, en conséquence beaucoup se retrouvent dans des situations précaires où ils devront vivre de minima sociaux. En effet, bien qu'ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur pension de retraite, ils n'ont pas l'âge requis pour la percevoir. En effet, le décret de mars 2013 instaurant une allocation transitoire de solidarité ne concerne que le seul public ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou l'allocation de transition professionnelle (ATS) au 31 décembre 2010 ou ayant rempli à cette date les conditions pour bénéficier de l'une de ces allocations. Cependant, ne sont pas pris en compte au bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les demandeurs d'emploi qui au 31 décembre 2010 percevaient l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et ce, bien qu'ils remplissent les autres conditions d'éligibilité. Aussi, et afin de rétablir un traitement équitable de tous les chômeurs séniors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'élargir les critères de l'ATS afin que ce public puisse en bénéficier.

L'AER était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il restait 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre 2012 ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. C'est notamment l'un des enjeux de la mise en place du contrat de génération. Le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitimement pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation est effective depuis le 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. La logique de ce nouveau dispositif a voulu qu'il soit réservé à ceux qui ont effectivement validé le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein à la date de leur fin de droits à indemnisation chômage. A ce titre, les trimestres validés à l'issue, notamment au titre du bénéfice de l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), ne sont pas pris en compte. Pour autant, la situation des demandeurs d'emploi séniors reste une préoccupation très importante pour le Gouvernement. Aussi, conformément à l'article 10 bis de la loi portant réforme des retraire adoptée définitivement le 18 décembre 2013, le gouvernement remettra au parlement d'ici la fin du 1er trimestre 2014 un rapport sur la situation précise des personnes évoquées.