M. Pierre Léautey interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs « Linky » sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, une récente étude publiée par une association de consommateurs indique que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, entraînera une modification des abonnements. Selon cette étude, cela représentera un surcoût important pour les consommateurs puisque 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle. Ainsi, 18 % d'entre eux, soit 5 millions de foyers, paient un abonnement trop élevé par rapport à leurs besoins quand 37 %, plus de 10 millions de ménages, disposent d'une puissance d'abonnement inférieure à la puissance réellement appelée. L'installation et la généralisation du nouveau compteur Linky vont donc obliger ces foyers sous-abonnés, même si leur surconsommation est faible ou ponctuelle, à passer à une puissance d'abonnement supérieure. Ainsi, le seul changement d'abonnement pour ces consommateurs entraînerait un surcoût annuel de 308 millions d'euros. Le passage au compteur intelligent, pourtant présenté comme gratuit, impliquerait donc un surcoût pour l'ensemble des foyers mal-abonnés, alors qu'un conseil adapté des fournisseurs aurait dû les en dispenser. Dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie doivent prendre les mesures nécessaires pour limiter ces conséquences pour les consommateurs. Ainsi, les grilles tarifaires pourraient être affinées afin de les adapter au plus près des besoins des consommateurs, et ainsi rendre gratuit le changement de puissance deux ans après l'installation des compteurs Linky, afin que cette opération soit neutre pour les abonnés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le surcoût éventuel pour les consommateurs liés à l'installation des nouveaux compteurs.

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.