M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la portée préjudiciable d'un décret. Les personnels soignants hospitaliers civils du ministère de la défense appartiennent à des corps dimensionnés sur les 9 hôpitaux de l'armée, l'Institution nationale des Invalides et l'ONAC. Depuis lundi 23 septembre 2013, les personnels soignants de l'Institution nationale des Invalides (établissement public à caractère administratif participant au service public spécialisé dans le grand handicap, l'accueil des anciens combattants et des blessés de guerre) sont en grève reconductible chaque lundi. Ils ont découvert qu'ils ne pouvaient plus prétendre à la retraite à 57 ans, qu'ils sont les seuls à ne pas bénéficier de la catégorie active depuis leur reclassement en corps civils de la défense. Il lui demande s'il compte revoir le décret leur portant préjudice.

Conformément aux dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), certains emplois du ministère de la défense présentant un risque particulier ou générant des fatigues exceptionnelles ont été classés en catégorie active. Les infirmiers et les aides-soignants de l'Institution nationale des Invalides (INI) ont notamment pu bénéficier de cette mesure. En application des directives gouvernementales successives relatives à la réduction du nombre des corps de fonctionnaires, ces emplois ont été regroupés dans de nouveaux corps. Le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié a ainsi prévu la fusion du corps des infirmiers de soins généraux de l'INI et de celui des infirmiers de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au sein du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Par ailleurs, le décret no 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié a instauré le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, en fusionnant cinq corps de catégorie C parmi lesquels celui des aides-soignants de l'INI et celui des agents des services hospitaliers qualifiés de l'INI. Dans ce contexte, le décret no 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense a prévu, au profit des infirmiers régis par le décret précité du 19 décembre 2005, l'ouverture d'un droit d'option afin de leur permettre, sous certaines conditions, de conserver le bénéfice de la catégorie active et d'un départ anticipé à la retraite. Par ailleurs, le décret no 2015-1259 du 9 octobre 2015 a actualisé le tableau des emplois classés en catégorie active annexé au CPCMR et permis l'inscription des aides-soignants en fonction à l'INI sur ce document.