M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de nombreux admissibles au concours CPE 2013-2. À ce titre ils ont accepté d'être contractuels pendant 1 an. À l'origine les admissibles, titulaires d'un master 2, devaient avoir un temps plein. Aujourd'hui ils sont pourtant affectés à tiers temps ou à mi-temps, parfois dans des établissements assez éloignés de leur lieu de résidence, occasionnant donc des frais de déplacement élevés. Pour pouvoir vivre et payer leurs factures, la plupart ont naturellement voulu garder leur contrat d'assistant d'éducation en complément. Cependant le rectorat leur a refusé tout cumul d'activité et donc toute possibilité d'avoir une rémunération suffisante. La plupart de ces jeunes admissibles à ce difficile concours (26 admissibles sur 375 candidats pour l'académie de Lille) doivent donc vivre avec une rémunération comprise entre 700 et 900 euros par mois selon les situations. Il interroge donc le Gouvernement quant aux solutions qui peuvent leur être apportées en lui rappelant que la jeunesse et l'éducation sont ses priorités.

Les concours de la session exceptionnelle 2014 prévus par le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 se distinguent des concours de droit commun par la possibilité offerte aux candidats admissibles qui le souhaitent de bénéficier d'une expérience professionnelle dans des activités d'enseignement ou d'éducation, possibilité matérialisée par un contrat proposé pour l'année scolaire 2013-2014 entre les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission. Les candidats admissibles se sont vus ainsi proposer, à la rentrée scolaire 2013, un contrat à durée déterminée de 12 mois en vertu duquel ils effectuent un tiers des obligations réglementaires de service prévues pour les corps auxquels ils postulent et bénéficient de séquences de formation au sein des écoles supérieures de l'enseignement et de l'éducation (ESPE). Cette quotité de service rémunérée à hauteur d'un mi-temps vise à permettre aux candidats d'acquérir une première expérience professionnelle en étant accompagnés par un tuteur tout en leur permettant, le cas échéant, de finaliser l'obtention de leur master (M2). Pour les candidats admissibles n'ayant pas à justifier ou justifiant déjà d'un master 2, une quotité supérieure pouvait être proposée dans les académies ayant des besoins dans le corps et la discipline de recrutement concernés. Toutefois, la finalité de ce dispositif étant de faciliter l'entrée dans le métier de ces candidats par un service d'enseignement allégé et des actions de formation, la quotité supérieure pouvait être proposée à condition que le temps de service ne porte pas atteinte au bon déroulement de leur préparation aux épreuves d'admission du concours. Pour ces raisons, la quotité proposée pouvait très exceptionnellement atteindre un temps complet à condition que le service soit compatible avec les actions de formation offertes aux candidats concernés. Concernant la possibilité de cumuler une autre activité, en tant qu'agent non titulaire de droit public, les contractuels candidats admissibles de la session exceptionnelle sont soumis, comme les fonctionnaires, aux dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui permet le cumul d'activités sous certaines conditions. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 1er de ce décret, l'activité envisagée qui doit présenter un caractère accessoire pour être autorisée, ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'activité doit en outre faire partie de la liste limitative, fixée à l'article 2 du même décret, des activités accessoires dont l'exercice est susceptible d'être autorisé. Par ailleurs, les activités accessoires ne peuvent être exercées qu'en dehors des heures de service de l'intéressé (article 6 du décret du 2 mai 2007 modifié). Ainsi, sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-dessus, il est possible de cumuler un contrat de contractuel candidat admissible de la session exceptionnelle et un contrat notamment d'assistant d'éducation. Toutefois, compte tenu de l'objectif poursuivi par ce dispositif exceptionnel, cela ne paraît pas devoir être recommandé.