Question au gouvernement sur sociétés par actions simplifiées

M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes des commissaires aux comptes relatives à l'éventuel relèvement des seuils de recours obligatoire à leurs services dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Celui-ci serait aligné sur le modèle applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure est évoquée dans le cadre des réflexions gouvernementales dites de "simplification de la vie économique". Pour qu'un commissaire aux comptes intervienne dans une SARL, celle-ci doit répondre à au moins deux de ces trois critères : 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1,55 millions d'euros de total de bilan et 50 salariés. Les seuils pour une SAS sont de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, 1 million d'euros de total de bilan et 20 salariés. Le danger de la proposition faite de relever les seuils des SAS au niveau de ceux des SARL est de priver ainsi l'entreprise de la certification par les commissaires aux comptes, atout certain pour de potentiels investisseurs. En effet, en certifiant les comptes des SAS, qui sont des sociétés avec une construction juridique plus libre et moins encadrée que les SARL en raison de leur actionnariat, du capital engagé et des règles de gouvernance, les commissaires aux comptes ouvrent la porte aux investisseurs. Leur mission permet d'assurer une vraie confiance des partenaires économiques des sociétés expertisées. Aussi, à terme, une telle mesure pourrait avoir des effets économiques et sociaux néfastes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.

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↕️Tri

💡 • 2 mai 2017 •

Christiane Taubira, Ministère de la justice • 📌Épinglé

L'alignement des seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) a été annoncée le 17 juillet 2013 par le Premier Ministre dans le cadre du plan de simplification. Cette mesure a pour objet d'alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS, qui pourraient cependant continuer à faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes si elles l'estiment nécessaire. L'alignement des seuils ne remettrait pas en cause le principe posé par l'alinéa 3 de l'article L.227-9-1 du code de commerce qui impose la désignation d'un commissaire aux comptes sans condition de seuil lorsqu'une SAS est utilisée pour organiser le contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou pour structurer la filialisation d'une activité, le Gouvernement étant en effet attaché à conserver ce garde-fou qui prévient les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la règlementation encadrant son activité. Ainsi, la profession de commissaire aux comptes s'est vue récemment dotée de nouvelles opportunités élargissant le champ de son intervention. Les commissaires aux comptes ont désormais la possibilité de contrôler les comptes des établissements publics hospitaliers. Ils peuvent également se voir confier la vérification des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale, et enfin auront prochainement à certifier les comptes des organisations professionnelles et de certains comités d'entreprises. La réforme européenne de l'audit, entrée en vigueur dans le courant de l'année 2016, entraîne des évolutions importantes pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement, conscient des profondes modifications que cette réforme suppose, et afin de laisser à la profession le temps nécessaire d'en intégrer pleinement les effets, a, pour le moment, souhaité différer la mise en oeuvre de cette mesure de simplification.

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