M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de mener une réflexion sur l'établissement d'un inventaire des formations destinées aux jeunes ultramarins aux activités générées par les ressources du plateau continental étendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

La position du Ministère des outre-mer, de manière constante, est de défendre les intérêts des territoires, de permettre leur valorisation à chaque échelon territorial, et d'assurer la coordination des actions outre-mer, et en particulier dans le domaine de l'éducation, dans la limite de ses compétences. La réalisation d'un inventaire des formations destinées aux ultramarins ou qui leur sont accessibles est en effet souhaitable, et une réflexion globale en ce sens est en cours. Cette réflexion est d'autant plus utile et importante que, comme le soulignait d'ailleurs l'avis du Conseil économique, social et environnemental en date du 9 octobre 2013, l'association des populations ultramarines à la gestion des ressources du plateau continental passe d'abord par l'amélioration de la connaissance de celles-ci. Outre cette réflexion globale, des réflexions et des initiatives locales sont menées par des organismes en place dans certains territoires, au cas par cas et en fonction des besoins, et doivent être menées dans d'autres territoires par ou avec la collectivité, qui détient des compétences en matière d'éducation. Ainsi, la Guyane a mis en place une Commission de suivi et de concertation sur le pétrole qui vise à exercer la meilleure gouvernance possible en Guyane sur les projets pétroliers, et en particulier le premier actuellement développé par Shell. Elle est composée de groupes de travail, dont l'un est spécifiquement axé sur la formation et l'emploi des Guyanais. En Nouvelle-Calédonie, les compétences sont partagées du fait des nombreux transferts de compétences réalisés entre l'Etat et la collectivité, notamment par le biais de l'Accord de Nouméa de 1998 et de la loi organique de 1999. La Nouvelle-Calédonie est ainsi compétente pour créer des diplômes de formation professionnelle, et peut demander à L'Etat des adaptations de programmes nécessaires à la prise en compte du contexte local. A titre d'exemple, l'Université de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, propose un DEUST en géosciences, répondant au besoin de formation des industriels miniers. Enfin, les jeunes ultramarins bénéficient de l'action de LADOM (l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité), opérateur de l'Etat pour la formation en mobilité, qui met à leur disposition le « passeport mobilité-études », ouvrant sous conditions droit à la prise en charge totale ou partielle d'un billet d'avion aller/retour vers la métropole ou une autre collectivité outre-mer par année universitaire ou scolaire, afin de bénéficier de filières d'études non disponibles dans leur collectivité de résidence. Cette agence a été dotée de 35M€ de crédits au titre de 2015, et participe activement de l'accès des ultramarins aux formations adaptées à l'exploitation des ressources locales.