M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés de la filière thermique électrique française. Ces difficultés ont pour cause principale les lourdes contraintes que fait peser sur elle la réglementation thermique 2012, dite RT 2012. Pour rappel, cette réglementation prévoit les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique devant être respectés par la construction neuve. Les contraintes techniques imposées aux solutions électriques sont telles que celles-ci sont en voie de disparition pure et simple du marché de la construction neuve alors qu'elles sont l'une des clés de la transition énergétique. Dans sa version actuelle, la RT 2012 contribue à la fois à une dépendance accrue de notre pays aux énergies fossiles importées qui creusent notre déficit commercial et à la grande fragilisation de la filière thermique électrique française face à la concurrence d'équipements électriques de faible qualité issus de pays tiers. Cette filière est pourtant l'une des filières françaises les plus performantes et prometteuses, exportatrice et créatrice d'emplois. Près de 200 000 emplois directs, indirects et induits sont menacés. La RT 2012 présente des incohérences manifestes avec les engagements de notre pays en matière d'efficacité énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et si une nouvelle discussion visant à corriger les déséquilibres constatés est envisagée.

Conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009, la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/ (m2. an) en moyenne, tout en suscitant : - une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements ; - un très bon niveau de qualité énergétique du bâti, indépendamment du choix de système énergétique ; - un équilibre technique et économique entre les énergies utilisées pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire. La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs. Elle comporte : - 3 exigences de résultats consommation d'énergie primaire, besoin bioclimatique, confort en été, - quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (recours aux énergies renouvelables en maison individuelle par exemple). Afin de répondre à ces différents objectifs, une large concertation pour l'élaboration de la RT 2012 a été menée avec la participation de l'ensemble des acteurs de la construction de septembre 2008 à octobre 2010. Elle a conduit à la signature des décrets et arrêtés relatifs à cette réglementation le 26 octobre 2010 et à une convention de mobilisation pour la mise en oeuvre de cette évolution réglementaire signée par l'ensemble des fédérations représentant les maîtres d'ouvrage. Cette concertation a donné lieu, en particulier, à sept conférences consultatives pendant lesquelles ont été présentés la progression des travaux et les équilibres technico-économiques obtenus par le calage des exigences. Les résultats présentés se sont appuyés sur plusieurs milliers de simulations réalisées par des bureaux d'études experts de l'application de la réglementation thermique, à partir de l'outil de calcul de la RT 2012 spécialement développé et diffusé à cet effet. Ces calculs ont été réalisés à partir de descriptifs de bâtiments BBC réels, alors en cours de construction ou déjà construits. Ainsi, les exigences de la RT 2012 ont été déterminées en recherchant l'optimum technico-économique et en s'appuyant sur de très nombreuses simulations. L'entrée en vigueur de la RT 2012 engendre une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs et une réduction des émissions de gaz à effet de serre associées. Ceci se traduit également par une meilleure conception bioclimatique, une isolation renforcée et la généralisation des techniques les plus performantes. Un large bouquet de solutions techniques répondant aux exigences est disponible et à coûts proches, ce qui favorise la concurrence et la baisse des prix. La RT 2012 a été élaborée avec un objectif d'équilibre technico-économique entre les différentes filières énergétiques et permet à toutes les solutions techniques performantes de trouver leur place. La performance énergétique du bâtiment est déterminée à partir de l'efficacité des produits constituant et équipant le bâtiment, pris en compte dans le respect des règles communautaires de libre circulation des produits dans l'espace économique européen. La RT 2012 permet d'apporter une contribution majeure pour répondre aux enjeux liés à la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de la transition énergétique. Elle a été élaborée dans le cadre d'une large concertation qui aura duré plus de deux ans. Ainsi, il n'est pas envisagé de revoir les exigences de cette réglementation.