M. Yves Fromion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA réduit pour les activités équestres. Par un récent décret, il a remis en cause l'application de ce taux réduit, par une mesure préventive vis-à-vis de la Cour européenne de justice (CJUE) en se fondant sur une lecture extrêmement restrictive de la directive TVA. Or des arrêts récents de la CJUE ont été rendus sur le fondement des dispositions des articles 1 et 11 de l'annexe III de la directive TVA. En aucun cas ces arrêts ne remettent en cause l'application d'un taux réduit sur le fondement des dispositions des articles 7, 13 et 14 du même texte. Il convient d'ailleurs de rappeler que les activités visées par ces articles sont les jeux, dont les courses hippiques, et qu'elles n'ont rien à voir avec les sports équestres. Sa décision est d'autant plus surprenante qu'en réponse à une question écrite n° E-008313-2011 de Mme Auconie et M. Franco du 25 octobre 2011, la Commission européenne a confirmé son interprétation de la directive TVA et de ses annexes, considérant que les sports équestres sont bien éligibles à un taux de TVA réduit, reprenant en cela l'analyse du commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Algirdas Semeta. Par ailleurs la France a fait part à la Commission européenne de son intention d'adapter la législation à la suite de l'arrêt de la CJUE du 8 mars 2012. De ce fait le taux normal de TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 aux gains de course et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore à la production agricole. Une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, de façon à continuer à appliquer le taux réduit de TVA à des prestations d'utilisation des animaux à des fins physiques et sportives. Le risque de contentieux avec le droit européen est donc écarté et rien ne justifie ce relèvement du taux de TVA, même à titre transitoire. En effet, 13 points de TVA supplémentaires risquent de ruiner toute une filière en très peu de temps, alors qu'un grand nombre d'emplois sont en jeu : plus de 6 000 emplois et un coût de 100 millions d'euros pour la filière. Il lui demande donc de maintenir l'application du taux réduit pour les activités équestres car il est parfaitement justifié au regard du droit européen et de prendre toutes les dispositions réglementaires qui s'imposent pour cela.

Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).