M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions.

Dans le cadre des travaux pilotés par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 a demandé à chaque ministère d'établir sa cartographie des commissions consultatives, de proposer la suppression de certaines de ces commissions (dans une optique à la fois de simplification des processus de décision et de réduction des coûts de fonctionnement) et de valoriser les modes de consultations informels et innovants. Suite à ces directives, l'ensemble des instances consultatives placées auprès du ministre de l'éducation nationale ou auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, ont été passées en revue pour identifier, en concertation avec l'ensemble des services, celles d'entre elles dont le maintien sous une forme institutionnelle n'était pas indispensable, voire source de rigidités ou de coûts de fonctionnement. Le ministère de l'éducation nationale a ainsi proposé, en 2013, la suppression des six commissions suivantes : - Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française - Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Wallis-et-Futuna - Commission préparatoire à l'affectation des élèves à Mayotte - Conseil territorial de l'éducation. La suppression de ces commissions a été réalisée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Sont substitués à ces commissions des modes de fonctionnement informels et évolutifs (consultation des partenaires par courrier, mail, téléphone, groupes de travail...). A l'issue de ces travaux, il a été conclu à la nécessité de maintenir les autres instances consultatives, étant entendu que le ministère de l'éducation nationale demeure attentif à leur fonctionnement et vigilant quant à la création de toute nouvelle instance.