M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le prochain contrat de présence postale territoriale, couvrant la période 2013-2017 et s'inscrivant dans la continuité du précédent contrat. Ce contrat poursuit le processus de transformation des bureaux de poste en « partenariats », « agences postales » et « relais-Poste », en concertation avec les élus locaux. Signé par l'État, La Poste et l'association des maires de France, le contrat de présence postale territoriale 2011-2013 précisait que ces partenariats devaient en effet être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Dans le cadre de la concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), La Poste œuvre à mettre en place des formules diversifiées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a en effet confirmé la mission de service public de La Poste en matière d'aménagement du territoire. Le dimensionnement actuel du réseau postal a été conforté. Afin de rassurer les élus membres de la CDPPT, il souhaite que soit précisé le rôle de chacun dans cette instance de consultation qu'est la CDPPT.

Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 a été signé par l'Etat, l'association des maires de France et la Poste le 16 janvier 2014. Ce contrat constitue l'outil essentiel pour garantir une présence postale pérenne, en particulier en milieu rural et en zones urbaines sensibles. Il intervient dans un contexte où la Poste doit faire face au défi du numérique et de la baisse des volumes du courrier. La mission d'aménagement du territoire confiée à la Poste est essentielle pour l'Etat car elle contribue à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la société, au travers notamment de l'organisation d'une solidarité entre les personnes et les territoires. L'engagement de l'Etat se traduit en particulier par le maintien d'une enveloppe prévisionnelle pour le fonds à hauteur de 170 M€ par an sur l'ensemble de la période 2014-2016. Le contrat 2014-2016 prévoit un renforcement du rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), notamment dans le développement de nouvelles formes de mutualisation de services incluant l'offre postale et dans la mise en œuvre d'expérimentations locales. S'agissant du rôle de la Poste dans le fonctionnement des CDPPT, elle doit communiquer à chaque président de cette instance, avant le 31 janvier de chaque année, le montant de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale et les informations permettant à la CDPPT de proposer la répartition du fonds dans chaque département. Après examen des propositions du président de la CDPPT, ou à défaut, au terme d'un délai de deux mois, le représentant de la Poste informe le président de la CDPPT de la répartition retenue pour la dotation de chaque département. La Poste rend par ailleurs compte chaque année à la CDPPT de l'emploi des ressources de la dotation départementale du fonds de péréquation au cours de l'année précédente. Par ailleurs, la Poste, en accord avec le maire des communes concernées ainsi que de leur conseil municipal, intervient sur l'évolution des points de contact et de la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale (APC) ou intercommunale (API), en relais poste (RP)ou tout autre partenariat. Ces dernières doivent se réaliser conformément aux règles prévues dans le contrat 2011-2013 et reprises dans le contrat 2014-2016, à savoir sur la base d'un diagnostic partagé entre la Poste et la commune concernée, préalable et formalisé. L'accord préalable du maire et du conseil municipal sont ainsi requis pour valider le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat. En cas de transformation en API, l'accord préalable du président de communauté et celui du conseil communautaire sont également requis. Les maires peuvent être à l'origine des demandes d'évolution de la présence postale dans leur commune auprès de la CDPPT qui les examine. Les CDPPT disposent de deux mois pour se prononcer à compter de la réception des informations fournies par le représentant de la Poste. La Poste informe par courrier le préfet du département et le président de la CDPPT de la date de la transformation du point de contact. Le représentant de l'Etat dans le département qui assiste aux réunions de la commission veille à la cohérence de ses travaux avec les projets du département. S'agissant des attributions des CDPPT et du rôle des élus qui en sont membres, elles proposent le programme annuel d'utilisation des enveloppes départementales du fonds postal de péréquation territoriale conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des règles fixées par le nouveau contrat, liées à la répartition sur les trois ans du contrat du fonds de péréquation entre les zones urbaines sensibles et les zones rurales et à celle liée au montant minimum de 30 % de l'enveloppe qui doit être alloué aux services numériques. Le rôle des membres des CDPPT s'exerce ainsi vis-à-vis de la Poste dans la négociation sur les dépenses à réaliser au titre de la part de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'accès aux services postaux dans chaque département. Par ailleurs, à l'instar des règles de fonctionnement figurant dans le contrat 2011-2013, les CDPPT ont un rôle plus général relatif à la présence postale dans les départements. C'est ainsi que les commissions donnent un avis sur le projet de maillage des points de contact dans le département, présenté par la Poste. Dans ce cadre, elles veillent au maintien du nombre de points de contact en zones prioritaires et proposent des solutions en cas de fermeture d'un point de contact géré en partenariat. Elles veillent également à la cohérence de l'offre postale dans le département en s'assurant de la complémentarité des bureaux de poste et des partenariats. En cas d'interrogation sur la mise en œuvre du contrat, elles peuvent saisir l'observatoire de la présence postale qui se chargera d'émettre un avis ou des recommandations. Enfin le contrat de présence postale 2014-2016 attribue une nouvelle mission aux CDPPT qui peuvent décider de mettre en place des expérimentations au plan local, en particulier sur des nouvelles formes de mutualisations. Elles devront être présentées et soumises à l'observatoire pour agrément avant leur mise en œuvre dans le ou les départements concernés.