M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions en matière d'évolution des concours de recrutement de professeurs des universités. En effet, il semblerait que pour les disciplines où il existe dans l'enseignement supérieur un concours d'agrégation du supérieur pour recruter les professeurs, le Gouvernement aurait l'intention de supprimer cette voie de recrutement. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.

Le mode principal de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est le concours national d'agrégation. A titre accessoire, jusqu'au 5 septembre 2014, les professeurs des universités dans ces disciplines pouvaient également être recrutés par le concours national d'agrégation interne et par concours sur emploi dans les établissements. Le nombre des postes ouvert au concours d'agrégation interne et aux concours sur emploi était soumis à un contingentement défini dans le statut des professeurs. Le mode de recrutement par concours d'agrégation est très dérogatoire par rapport à celui mis en oeuvre dans les autres disciplines, qui s'effectue uniquement sur emploi, par un comité de sélection ad hoc. Depuis la modification du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014, les concours d'agrégation interne sont supprimés. En revanche, les établissements ont toujours la possibilité de recourir à l'agrégation externe, qui est maintenue dans ces disciplines. Jusqu'à la parution de ce nouveau décret, le nombre d'emplois mis au concours d'agrégation devait être égal au moins à la moitié de l'ensemble des recrutements dans cette même discipline. Le nouveau décret introduit, à titre expérimental, une disposition supprimant ce contingentement pour le recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les disciplines sciences économiques et sciences de gestion dont la proclamation aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019. Cette disposition n'a pas en revanche été retenue pour les disciplines juridiques et politiques. Ces modifications vont dans le même sens que les préconisations faites par Pierre-Cyrille Hautcoeur, président de l'EHESS, dans son rapport sur « l'avenir des sciences économiques à l'université, en France », dans la perspective d'accroître la diversité des parcours et des aperçus sur la discipline, dont le caractère trop homogène a fait l'objet de critiques largement partagées au cours de ces dernières années. Au bout des quatre ans, cette expérimentation fera l'objet d'un bilan qui permettra de décider des suites à lui donner.