Question au gouvernement sur déductions

M. le président. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Pierre-Alain Muet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget.
Notre fiscalité a deux défauts majeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le premier est que nos impôts sont mités par un nombre considérable de niches fiscales qui font que l'impôt effectivement payé, par les ménages comme par les entreprises, est très éloigné des taux affichés. Le second est que la progressivité de l'impôt ne concerne que les revenus du travail, les revenus du capital étant soumis à des prélèvements libératoires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La conséquence en est que l'impôt sur le revenu est effectivement progressif pour les contribuables modestes ou pour les classes moyennes, mais que lorsqu'on atteint les hauts revenus, la pression fiscale baisse. Un rapport fameux du Conseil des prélèvements obligatoires explique que le taux n'est plus que de 25 % pour les mille plus hauts revenus, et pour les dix plus hauts de 20 %.
Il en est de même du côté des entreprises. Le taux de l'impôt sur les sociétés est certes de 33 % mais, dans la réalité, il n'est supporté que par les PME, pas par les grandes sociétés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.) En effet, en raison des niches fiscales - et il y en a une très connue, très injuste, élaborée il y a quelques années par M. Copé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) -, les grandes sociétés de plus de deux mille salariés ne payent que 13 % d'impôt sur les sociétés, les entreprises du CAC 40 seulement 8 %, et les deux plus grandes ne payent rien du tout !
Ma question est donc simple. Ces constats sont connus et répétés à longueur d'études depuis des années. Le budget pour 2013 comporte-t-il enfin une réforme fiscale (" Non ! " sur les bancs du groupe UMP) permettant que les revenus du travail et les PME ne soient plus seuls à supporter l'impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, à l'occasion de la présentation du budget, deux réformes majeures seront proposées au Parlement. L'une concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'autre l'impôt sur les sociétés.
Ainsi que vous l'avez remarqué, l'impôt devient dégressif dans le haut de la distribution pour les ménages les plus aisés. La raison en est assez simple : les prélèvements forfaitaires libératoires que la précédente majorité s'est évertuée à instaurer ces dix dernières années font qu'au lieu de payer en fonction de ses revenus, on paye selon un taux fixe qui n'a rien à voir avec eux. Il en est ainsi des intérêts, des plus-values ou des dividendes.
Les prélèvements forfaitaires libératoires ayant remplacé l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, on aboutit à une double injustice. D'abord, les ménages modestes, dont le taux moyen d'imposition varie entre 10 et 13 % par exemple, sont soumis à des prélèvements forfaitaires libératoires de 19, 21 ou 24 %, c'est-à-dire beaucoup plus que ce qu'ils devraient acquitter en toute justice. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et ensuite, ceux qui, plus aisés, acquittent un impôt sur le revenu de 30, 35 ou 40 %, ne payent sur les revenus du capital que les mêmes prélèvements forfaitaires libératoires de 19, 21 ou 24 %, c'est-à-dire beaucoup moins que ce que leur capacité contributive devrait apporter à la solidarité nationale ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors oui, nous engageons une réforme visant à ce que les revenus du capital et du travail soient imposés au même barème de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'un euro provenant du capital soit imposé comme un euro qui provient du travail. C'est aussi cela, revaloriser le travail (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), chose que d'aucuns ont peiné à faire pendant les dix ans où ils ont présidé aux destinées du pays.
Le même raisonnement vaut pour l'impôt sur les sociétés, où l'on constate un écart scandaleux entre les impôts effectifs acquittés par les grandes et par les petites entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le taux de l'impôt sur les sociétés sera donc réduit de trois points au profit des petites entreprises. C'est une très bonne nouvelle et je vous remercie, monsieur le député, de m'avoir permis d'en faire part à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)